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1 459 résultats pour « non retroactivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d6ac25a97f0381f4d3a

Appel

6 février 2015

6 février 2015

atteinte, ajoutent-ils, de manière grave, disproportionnée et injustifiée au droit d'inventeur ; Qu'ils critiquent subsidiairement le tribunal en son raisonnement relatif à l'application du principe de non-rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa60be64d7e510245096

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

486 du 22 mai 2019, qui institue l'imprescriptibilité de l'action en nullité de brevet, n'a pas d'effet rétroactif, conformément à l'article 2 du Code civil, ajoutant que les exceptions au principe de non-rétroactivité

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2e02a8cf5e2e9b21db1

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdbdca9132f12bbcfe51cf3

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Au soutien de son appel, la société Clubhôtel Teneriffe I reproche au premier juge d'avoir, pour prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance, écarté le principe de non-rétroactivité des lois

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21831_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

B n'a pas été rémunéré lors de son stage avec un indice correspondant au 1er échelon du cadre d'emplois des ingénieux territoriaux mais a bénéficié, au regard du service effectué en qualité d'agent non

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

besoin, d'ordonner une expertise en vue de déterminer si elle souffre de troubles psychiatriques et, dans l'affirmative, de se prononcer sur l'origine de ces troubles et d'apprécier s'ils présentent ou non

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00008_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Notamment, à ce titre : / () / d) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ; / () ".

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

la DGFIP, vu l'extinction de la créance privilégiée par l'expiration de l'hypothèque conventionnelle le 14 juin 2021, vu l'article 2 du Code civil applicable en Polynésie française, vu le principe de non-rétroactivité

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8bc0b31e6c455a28556

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

le 2 octobre 2024 à 12 heures 16 par le greffe, [M] [O] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative, en excipant du défaut de base légale en raison du principe de non-rétroactivité

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8bc0b31e6c455a28558

Appel

6 octobre 2024

6 octobre 2024

le 2 octobre 2024 à 12 heures 16 par le greffe, [Y] [E] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative, en excipant du défaut de base légale en raison du principe de non-rétroactivité

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca338c3181d073cfa9f85

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

délivrance ou la délivrance non conforme de l'attestation d'exposition, de sa demande tendant à la rectification de l'attestation d'exposition à l'amiante.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca339c3181d073cfa9f87

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

délivrance ou la délivrance non conforme de l'attestation d'exposition, de sa demande tendant à la rectification de l'attestation d'exposition à l'amiante.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca27d348b2906a5a9c0a6

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Novembre 2018, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca286348b2906a5a9c0b5

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Novembre 2018, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

jurisprudence de la Cour de cassation, qui prévoit que le dessaisissement opère de plein droit à partir de la date du jugement de liquidation à 0 heure, avec le principe d'égalité devant la loi, le principe de non

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a08f3cdc6046d4780b605

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir retenue par les premiers juges sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

publication de la sanction est dépourvue de base légale dès lors qu'elle n'était prévue par aucun texte au moment des faits reprochés, et viole donc les principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

publication de la sanction est dépourvue de base légale dès lors qu'elle n'était prévue par aucun texte au moment des faits reprochés, et viole donc les principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

publication de la sanction est dépourvue de base légale dès lors qu'elle n'était prévue par aucun texte au moment des faits reprochés, et viole donc les principes de légalité des délits et des peines et de non

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

publication de la sanction est dépourvue de base légale dès lors qu'elle n'était prévue par aucun texte au moment des faits reprochés et viole donc les principes de légalité des délits et des peines et de non

Source officielle

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