CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d6ac25a97f0381f4d3a
6 février 2015
atteinte, ajoutent-ils, de manière grave, disproportionnée et injustifiée au droit d'inventeur ; Qu'ils critiquent subsidiairement le tribunal en son raisonnement relatif à l'application du principe de non-rétroactivité
Pôle 5 - Chambre 1
6710aa60be64d7e510245096
16 octobre 2024
486 du 22 mai 2019, qui institue l'imprescriptibilité de l'action en nullité de brevet, n'a pas d'effet rétroactif, conformément à l'article 2 du Code civil, ajoutant que les exceptions au principe de non-rétroactivité
Chambre Sécurité Sociale
62ecb2e02a8cf5e2e9b21db1
26 juillet 2022
professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé
1re chambre 2e section
5fdbdca9132f12bbcfe51cf3
22 janvier 2019
Au soutien de son appel, la société Clubhôtel Teneriffe I reproche au premier juge d'avoir, pour prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance, écarté le principe de non-rétroactivité des lois
2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
B n'a pas été rémunéré lors de son stage avec un indice correspondant au 1er échelon du cadre d'emplois des ingénieux territoriaux mais a bénéficié, au regard du service effectué en qualité d'agent non
7ème chambre
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
besoin, d'ordonner une expertise en vue de déterminer si elle souffre de troubles psychiatriques et, dans l'affirmative, de se prononcer sur l'origine de ces troubles et d'apprécier s'ils présentent ou non
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
Notamment, à ce titre : / () / d) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ; / () ".
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
la DGFIP, vu l'extinction de la créance privilégiée par l'expiration de l'hypothèque conventionnelle le 14 juin 2021, vu l'article 2 du Code civil applicable en Polynésie française, vu le principe de non-rétroactivité
RETENTIONS
6889a8bc0b31e6c455a28556
7 octobre 2024
le 2 octobre 2024 à 12 heures 16 par le greffe, [M] [O] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative, en excipant du défaut de base légale en raison du principe de non-rétroactivité
6889a8bc0b31e6c455a28558
6 octobre 2024
le 2 octobre 2024 à 12 heures 16 par le greffe, [Y] [E] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative, en excipant du défaut de base légale en raison du principe de non-rétroactivité
Chambre sociale
5fdca338c3181d073cfa9f85
8 novembre 2018
délivrance ou la délivrance non conforme de l'attestation d'exposition, de sa demande tendant à la rectification de l'attestation d'exposition à l'amiante.
5fdca339c3181d073cfa9f87
5fdca27d348b2906a5a9c0a6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Novembre 2018, les parties en ayant été préalablement
5fdca286348b2906a5a9c0b5
Pôle 5 - Chambre 8
5fd91bdeeec769b81444c079
9 juin 2020
jurisprudence de la Cour de cassation, qui prévoit que le dessaisissement opère de plein droit à partir de la date du jugement de liquidation à 0 heure, avec le principe d'égalité devant la loi, le principe de non
Chambre Sociale
696a08f3cdc6046d4780b605
15 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir retenue par les premiers juges sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail M.
3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
publication de la sanction est dépourvue de base légale dès lors qu'elle n'était prévue par aucun texte au moment des faits reprochés, et viole donc les principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité
DCA_21PA04584_20221018
DCA_21PA04585_20221018
publication de la sanction est dépourvue de base légale dès lors qu'elle n'était prévue par aucun texte au moment des faits reprochés, et viole donc les principes de légalité des délits et des peines et de non
DCA_21PA04586_20221018
publication de la sanction est dépourvue de base légale dès lors qu'elle n'était prévue par aucun texte au moment des faits reprochés et viole donc les principes de légalité des délits et des peines et de non
Page 19 sur 73