AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fd95ef0a1148a49a95c5723
13 février 2020
13 février 2020
Par conséquent, la nullité du licenciement ne peut pas être retenue dans ce cadre.
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Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1bd
20 décembre 2007
20 décembre 2007
fin d'année et 5,64 euros à titre de congés payés, - la somme de 121,87 euros au titre de solde de salaires et 12,18 euros à titre de congés payés, - la somme de 138,83 euros au titre du travail de nuit
Source officielle