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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
616301564c6681071edf6813
7 mars 2012
avocats associés Société EMI MUSIC FRANCE SAS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 12] Société SONY MUSIC
Pôle 5 - Chambre 6
6319876251eeae4f1309d22a
7 septembre 2022
* * * La société anonyme Eclair, au capital de 225 000 euros, est une société holding dont l'objet social est la prise de participation dans des sociétés, la gestion directe ou indirecte de
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b0
5 décembre 2002
I., au capital de 1 570 000 Francs, a été créée le 18 Octobre 1988 et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'AVESNES SUR HELPE le 3 Novembre 1988; que l'objet social de la société était le
1ère Chambre
60357b53749bc8a0f934c733
19 avril 2016
social de la société étant précisément défini comme étant cette opération).
Chambre civile 1-6
65a0f844383a880008fd0947
11 janvier 2024
dès lors que celui-ci justifie de l'exercice d'une simple activité de conseil, selon l'objet social de la société FC Conseil qu'il a créée le 13 décembre 2013 et par conséquent antérieurement à la conclusion
6253ccebbd3db21cbdd91b31
14 octobre 2014
ayant un objet similaire à celui de la société Urgence Informatique Europe ; - de créer, directement ou indirectement, une autre exploitation de même objet ou d'une partie seulement de l'objet social
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be598
3 juillet 2025
Elle fait valoir que cependant elle a conclu un bail commercial avec la société B&M France, société dont les statuts mentionnent dans son objet social l'exploitation sous toutes ses formes de tous fonds
12e chambre
5fca56fdfa41e51ef42e2182
19 novembre 2020
L'objet social de la société en participation a été défini ainsi : "Article 2 - Objet: La société aura pour objet, dans le cadre de conventions pluriannuelles conclues avec Ludéric, la production, l'organisation
6253cab8bd3db21cbdd8bd5f
25 janvier 2007
L'instance concernant la SCI DIANA, qui a été intimée sur l'appel de la société L'ODYSSEE, a fait l'objet d'une disjonction puis d'une radiation, par ordonnance du Conseiller à la mise en état en date
6253ca12bd3db21cbdd89f6d
31 janvier 2008
L'objet social de la société M.T.B.F. consistait à effectuer des travaux de maintenance et de mise en conformité portant sur des matériels utilisés par des établissements d'enseignements, acquis par des
5e chambre civile
69fad165cdc6046d47bf81cc
5 mai 2026
Elle expose encore que l'objet social de la société Iroise qui intervient pour les espaces verts est conforme à son activité, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, et qu'aucune faute ne peut
4eme Chambre Section 1
6263997a81d302277d8e8d1a
22 avril 2022
pour la société Sogecer Group, société holding du groupe, et son activité n'était nullement rattachée à un des fonds cédés à l'entreprise Malet ; elle pouvait, dans le cadre de l'objet social de la société
2e Chambre
6036ddba9ceff77b7ccb37f8
16 juillet 2015
mettre en cause la pérennité de la société et de faire disparaître l'objet social , -Qu'il est à craindre que le produit de la vente soit détourné vers les autres sociétés détenues par monsieur [N] [
16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
l'ouverture de crédit souscrite par la société Det Internationale, est conforme à son objet social ainsi qu'à son intérêt social ; -dire que la loi singapourienne, choisie expressément par les parties
615e0d7ec25a97f0381f4d98
22 mai 2014
CLV prendre toutes mesures nécessaires à la préservation de l'intérêt social et des actifs sociaux prendre toutes initiatives procédurales et mesures conservatoires pour récupérer les actifs de la société
Chambre commerciale
6a17d6f5cdc6046d47317429
27 mai 2026
[X] a créé une société avec le même objet social que la société 3P, alors que vingt minutes seulement séparent les deux villes, ce qui a entraîné une baisse de chiffres d'affaires.
Chambre commerciale 3-1
697af90ccdc6046d470f918e
28 janvier 2026
cédée et à la réalisation de son objet social.
3ème chambre A
69d89bc5cdc6046d47bc914e
9 avril 2026
[4] l'autre associé et de s'être ainsi créé un patrimoine personnel par détournement de l'objet social de la société [5], sans risque et à moindre coût, détourner les fonds de la société [5] au profit
5ème Chambre
65321b679e4ea48318f5b072
18 octobre 2023
La SCI Zam Zam faisait constater par huissier le 26 mai 2020 que la société Emymolette avait annoncé sur les réseaux sociaux le transfert du restaurant Le Gribiche vers le restaurant Z situé [Adresse 7
6253caa8bd3db21cbdd8babc
31 mars 2008
de la société CIFSI depuis sa création et est encore actionnaire de cette société à hauteur de 25 % du capital social ; La société VERTEGO INFORMATIQUE a installé son siège social au no 26 de l'avenue
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