Le projet d'acte a été communiqué aux époux [T] le 09 décembre 2008 par Maître [X], accompagné du règlement de copropriété et en indiquant que la résidence venait d'être achevée.

Reproches pouvant être anodins ou non mais systématiques, quotidien ».

SUR L'ACTION EN ANNULATION POUR VIOLATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION Le contrat de réservation n'a pas été produit ; la cour n'a en main qu'un document non signé, non daté et non localisé ;

produit l'extinction de son obligation.

des prix des concurrents par des clients, mystères ou non).

En ce qui concerne les demandes de rémunération des travaux supplémentaires : S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par Morlaix communauté : 6.