Le 24 février 2020, la société Virgil a fait savoir à Madame [W] [T] [L] qu'elle aurait fait une offre et évoque des contacts avec Maître [G], notaire à [Localité 8].

Il y a lieu de rappeler que pour l'essentiel Monsieur Jean-Pierre Z... dirigeant de la CJPB a accepté le 28 mai 2003 une offre d'achat faite par la SCI LABATIGE concernant un local commercial à CHALON

[U], - fixé la provision à valoir sur la rémunération du notaire, - commis un juge pour surveiller 'les opérations d'expertise', - sursis à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code

[G], en ce qu'il a rejeté leur demande de restitution du dépôt de garantie de 25'000 €, ainsi que leurs autres demandes, en ce qu'il a fait droit à la demande reconventionnelle tendant au paiement de la

[G] [D] ait réglé l'intégralité du prix de la ferme et contestait les autres achats faits par M.

Le 2 décembre 2020, une offre d'achat était adressée à l'étude notariale par Mme [B] [M] pour un montant de 125 000 euros.

Reprochant à M. et Mme X..., bien qu'ayant accepté son offre d'achat, d'avoir refusé de signer les actes notariés de vente de leur bien à l'acquéreur présenté par elle (M.

Le tribunal a alors qualifié cette vente de vente forcée à un tiers en la personne d'un coindivisaire et a relevé que Monsieur [B] [PO] a versé la somme de 74989,11 euros auprès du notaire ; la date de

Au soutien de sa demande au titre de l'indemnité d'immobilisation, elle indique que : - elle justifie qu'un acquéreur était intéressé par l'achat de son appartement mais a été obligé d'annuler son offre

bouquet d'achat et les frais notariés de l'immeuble appartenant en propre à M.

Sur la vente, elle affirme que la signature par la Sci Aude de l'offre d'achat de M.

chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus, - si l' acheteur a été sommé de payer.

Cette levée d'option sera effectuée par tout moyen auprès du Notaire rédacteur par le bénéficiaire et devra être accompagnée du versement, par virement sur le compte dudit Notaire, d'une somme correspondant

ce qui entraînerait une 'disqualification' de cet acte qui perdrait ainsi sa qualité de titre exécutoire ; Attendu s'agissant de la procuration donnée par les époux [H], que l'acte de prêt notarié

a fait savoir par courrier du 7 janvier 2000, qu'en l'absence d'offre de la mairie, " il ne resterait plus à la Commune que de faire éventuellement jouer son droit de préemption " ; qu'il ne peut être

Les biens loués ont fait l'objet le 14 février 2003 d'une réception sans réserve par la SCP alors qu'elle avait multiplié depuis le 15 novembre 2002 les réclamations auprès de la SFI au sujet des dysfonctionnements

n'a pas prévenu la société APPARTEMENTS ET MAISONS de l'autre proposition qui lui était faite

Je vous informe que ce dernier nous a fait une offre d'achat au prix de vente initial du mandat ... sans négociation de prix ainsi que sans clause suspensive d'obtention de prêt donc au prix de 349.000

Mme [O] [N], qui, a contrario, estimait la vente valable du seul compromis, ne justifiait d'aucune contestation auprès du notaire en vue de voir modifier la position majoritaire des autres indivisaires

Il est donc tout à fait concevable que le concluant puisse espérer la vendre dans la fourchette de 150 à 160 000 EUR net vendeur, raison pour laquelle il l'a mise en vente à ce prix auprès d'une autre