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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

669f4786b8a2ee2bca84afd2

Appel

20 juillet 2024

20 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6260f9546d9e13277d6e3980

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda8e1c1941b1ee980e3

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Monsieur [T] [P] a interjeté appel et demande à la cour de déclarer la requête de l'administration irrecevable au motif que le premier juge aurait été saisi au-delà du délai de quatre jours, prévu par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6688de68676b73dd81b9723c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b45f90c979aae19b191bea

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Il découle de ces dispositions que la partie qui a conclu sur le fond devant le premier juge est irrecevable à présenter une exception en cause d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6901ad9d748a422ad9535434

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[K] [O] [G], déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7ec631919b5dc6a6a4

Appel

15 août 2024

15 août 2024

Dès lors, la critique des autres critères énumérés par le texte précité, qui ne sont pas cumulatifs, est inopérante. Par suite, l'appel est irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66960d1153a3547449c2420b

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49217cdc6046d475e5fd5

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d4921fcdc6046d475e6090

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49259cdc6046d475e64a2

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa84cdc6046d4737902e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6960e556cdc6046d47bc5001

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6960e564cdc6046d47bc5129

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6960e566cdc6046d47bc5142

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6960e569cdc6046d47bc518b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb970cdc6046d47e93444

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f17f2c92dd7fd9692bbd2b

Appel

31 août 2023

31 août 2023

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS irrecevables les moyens 1,2,3,4 et 5 REJETONS le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête, CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf72ff34129bfe1fee672

Appel

10 août 2024

10 août 2024

En conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f009940fdbe4ba07782f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[U] [I], déclarant la requête du préfet du [Localité 4] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle

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