CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
669f4786b8a2ee2bca84afd2
20 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2024 (1 pages
6260f9546d9e13277d6e3980
20 avril 2022
qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.
6785fda8e1c1941b1ee980e3
11 janvier 2025
Monsieur [T] [P] a interjeté appel et demande à la cour de déclarer la requête de l'administration irrecevable au motif que le premier juge aurait été saisi au-delà du délai de quatre jours, prévu par
6688de68676b73dd81b9723c
5 juillet 2024
peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Rétention Administrative
66b45f90c979aae19b191bea
6 août 2024
Il découle de ces dispositions que la partie qui a conclu sur le fond devant le premier juge est irrecevable à présenter une exception en cause d'appel.
6901ad9d748a422ad9535434
28 octobre 2025
[K] [O] [G], déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M.
66beeb7ec631919b5dc6a6a4
15 août 2024
Dès lors, la critique des autres critères énumérés par le texte précité, qui ne sont pas cumulatifs, est inopérante. Par suite, l'appel est irrecevable.
66960d1153a3547449c2420b
13 juillet 2024
que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.
69d49217cdc6046d475e5fd5
6 avril 2026
motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
69d4921fcdc6046d475e6090
69d49259cdc6046d475e64a2
4 avril 2026
69e9aa84cdc6046d4737902e
22 avril 2026
6960e556cdc6046d47bc5001
8 janvier 2026
6960e564cdc6046d47bc5129
6960e566cdc6046d47bc5142
6960e569cdc6046d47bc518b
6a1fb970cdc6046d47e93444
2 juin 2026
64f17f2c92dd7fd9692bbd2b
31 août 2023
PAR CES MOTIFS DÉCLARONS irrecevables les moyens 1,2,3,4 et 5 REJETONS le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête, CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal
66baf72ff34129bfe1fee672
10 août 2024
En conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable.
68e5f009940fdbe4ba07782f
7 octobre 2025
[U] [I], déclarant la requête du préfet du [Localité 4] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
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