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836 résultats pour « ordonnance de rejet d'une requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 1

62c52968a2c4236379079773

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par requête du 18 décembre 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes au titre

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e460cdc6046d47d9d4b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La demande d'expertise judiciaire sera rejetée.

Source officielle
CA

4ème Chambre

627df9650d41e0057d43e740

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de commerce de Nantes en référé , demande qui a été rejetée ; qu'elle a ultérieurement saisi le conseiller de la mise en état aux mêmes fins, alors que la régularisation du défaut de saisine préalable

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf711f34129bfe1fee4b0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 1er juin 2020 par l'ouverture de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4c0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 1er février 2019 par l'ouverture de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4d2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin en 2022 par l'ouverture de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4de

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 1er mai 2022 par l'ouverture de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf717f34129bfe1fee502

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 1er janvier 2022 par l'ouverture de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf717f34129bfe1fee50e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 1er février 2021 par l'ouverture de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf719f34129bfe1fee520

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 1er septembre 2019 par l'ouverture de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71cf34129bfe1fee552

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 1er juillet 2020 par l'ouverture de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee574

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 1er octobre 2019 par l'ouverture de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee584

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 1er avril 2023 par l'ouverture de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 1er juillet 2021 par l'ouverture de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5b6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 1er juillet 2023 par l'ouverture de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5bc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 1er mars 2020 par l'ouverture de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 1er juillet 2022 par l'ouverture de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5d4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 1er décembre 2019 par l'ouverture de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5ee

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 1er mars 2023 par l'ouverture de ses droits à la retraite.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5fa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 1er avril 2023 par l'ouverture de ses droits à la retraite.

Source officielle

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