Par ordonnance du 2 février 2023, le Conseiller de la Mise en Etat a dit n'y avoir lieu à radiation du rôle en application de l'article 524 du Code de procédure civile l'appelante bénéficiaire de l'aide

Par ordonnance du 03 juin 2025, le conseiller de la mise en état, statuant sur saisine du ministère public, a dit recevable l'appel de M. [M] [G]. La clôture a été fixée au 26 février 2026.

PAR CES MOTIFS Nous, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, après débats publics et par ordonnance mise à disposition au greffe et susceptible de déféré ; Rejetons la fin de non-recevoir

Par ordonnance du 12 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence a ordonné une mesure d'instruction confiée à M.

[C] en date du 27 juin 2025 enregistrée le 3 juillet 2025 irrecevable du fait de sa tardiveté, - en tout état de cause, juger M.

PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, publiquement, par décision mise à disposition au greffe, et non déférable à la cour, DONNONS ACTE à M.

répertoire général : N° RG 24/01838 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNRA Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 1], R.G. n° 23/00343, en date du 30 août 2024,

: 21/05/26 à : Me GATONNE barreau de Versailles 693 Me VANNIER barreau de Chartres 34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

de taxe rendue le 12 août 2025 par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Bastia ; DIRE ET JUGER que ladite opposition est bien fondée ; DIRE ET JUGER que l'ordonnance de taxe du 12 août

Par ordonnance du 11 mai 2023 le juge de la mise en état a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SA Banco Mediolanum, la société Banco De Sabadell, la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 28/05/2026 * * * Minute Électronique N° RG 25/00333 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7LT

Par jugement du 19 juillet 2022, le tribunal, statuant collégialement à la suite d'une saisine du juge de la mise en état, a notamment rejeté la totalité des fins de non recevoir soulevées par M.

L'affaire a été orientée à la mise en état par avis du greffe du 26 septembre 2024.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 04 JUIN 2026 Le quatre Juin deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du deux Avril deux mille vingt

[Z] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du devoir de mise en garde. ' Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de délai de paiement. ' Condamne M.

Par ordonnance réputée contradictoire du 4 avril 2025, rendue en l'absence des parties, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société E.B.T.P. a : - constaté la non-réponse du créancier

Le 11 décembre 2025, la SNC [C] a saisi la cour d'appel d'une requête en déféré contre cette ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce : - que le non-respect du plan de redressement est établi et non

Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article

Par ordonnance contradictoire en date du 29 août 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Limoges a : - déclaré prescrite et donc irrecevable la demande d'indemnisation formée par monsieur