PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 26 octobre 2006 du Président du tribunal de grande instance

DE TAXE DU 12 JANVIER 2026 Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors

BENEIX-BACHER, président, et par I.

des frais et honoraires doit être présentée avec la reddition des comptes par le mandataire au juge dans les trois mois de la clôture de la liquidation judiciaire, - l'ordonnance de taxe du 15 juillet

Statuant sur le recours formé par Monsieur Alexandre Y...et Madame Vannina Z...épouse Y...contre une ordonnance de taxe rendue le 14 Décembre 2007 par l'un des juges taxateurs du Tribunal de Grande Instance

Par une ordonnance n° 2507792 du 13 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble statuant en matière fiscale a rejeté sa demande.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S Juridiction du Premier Président (Article 16-B du livre des procédures fiscales) NOTIFICATION avec EXPÉDITIONS : le 27/09/2021 ORDONNANCE du : 27 SEPTEMBRE

MOTIFS: L'oralité de la procédure devant le premier président statuant en matière de rémunération des techniciens impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement

Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M.

La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

N°MINUTE TX25/020 COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence - Taxes N° RG 25/00001 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HUU5 ORDONNANCE Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente

rendue le 18 janvier 2024 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en matière de fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires

par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M.

; / 2° Aux litiges en matières de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; / 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat

Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Gwenola VELMANS, Conseillère à la cour d'appel de

Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M.

du premier président .

ORDONNANCE N° 23/ COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 31 AOUT 2023 N° RG 23/00605 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET7B Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe

Par ordonnance du 2 mars 2010, le magistrat taxateur de la cour d'appel de COLMAR a taxé le mémoire de frais à la somme de 620 793,35 € aux motifs que : - la créance de la société requérante ne pouvait

Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M.