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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167b4
22 octobre 2025
[B] pour lui demander de l'appeler pour « finir sur les employés », ce qui impliquait que la migration des comptes des employés était en cours antérieurement au 25 septembre 2018, conformément au planning
Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0bf
18 juin 2008
de perte de salaire se confond avec la demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par le salarié, laquelle n'a aucun fondement légitime, - que la demande de
Pôle 6 - Chambre 2
61630e55da3e3d3066036803
5 janvier 2012
, - de rejeter la demande reconventionnelle de l'Etablissement Public Pôle Emploi comme irrecevable et , en tous cas, mal fondée , - de rejeter également les demandes des Syndicats CGT-FO et CFDT ,
CHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
Concernant les relations des époux [T] avec leurs salariés et leur propre remplacement pendant les congés , et indépendamment du terme de 'patrons' employés par ces salariés dans leurs attestation, , les
Chambre Sociale
6318341d0876004f131a5e44
5 septembre 2022
- Débouter Mme [YB] [N]-[E] de sa demande de réintégration au titre d'un poste de Directeur juridique ou emploi équivalent - Débouter Mme [YB] [N]-[E] de sa demande de revalorisation de 1,44% et de
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430d9066fd7c90fc2793
19 janvier 2023
de dommages-intérêts pour acte de discrimination, inégalité de traitement et harcèlement moral fait double emploi avec la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, par voie
Pôle 6 - Chambre 6
615e0db0c25a97f0381f4eda
10 septembre 2014
de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction.
9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b3a
18 décembre 2015
Un avenant N°2 a été conclu le 30 avril 2000, au terme duquel, elle est employée en qualité de secrétaire dactylo à temps partiel position 1-4-2 de la classification ETAM, coefficient 250, son taux d'emploi
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
La demande de Mme [X] tendant à l'indemnisation de la rupture de la relation de travail du fait de la violation des règles relatives au transfert de son contrat au CE OFS doit donc être rejetée, par infirmation
669b530ba3418ee2ae72d18c
19 juillet 2024
Le fait que les heures supplémentaires n'aient pas été effectuées à la demande explicite de l'employeur n'est donc, contrairement à ce qu'invoque la SAS SAMSIC II, pas de nature à faire échec à la demande
6a17cca9cdc6046d47302959
27 mai 2026
relatif au télétravail n'est pas établi, que le troisième relatif à une exécution déloyale du contrat de travail n'est pas établi car il lui était demandé de consacrer trop de temps aux prises d'appel
662b43fcfe25450008314c6e
25 avril 2024
Alors qu'au surplus, le salarié se limite à invoquer son préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, sans le démontrer, sa demande ne saurait prospérer.
6253ccdebd3db21cbdd918e5
1 juillet 2014
Le médecin chef de l'ESLM a dû faire face aux plaintes relatives à la qualité de votre travail, émanant de médecins traitants avec lesquels vous êtes en relation.
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458889
8 janvier 2025
[I] a répondu que sa demande était de conserver son emploi sans subir de harcèlement moral, mais qu'apparemment l'Association voulait rompre le contrat quoi qu'il en coûte ('). », son employeur n'a rien
Chambre 4 A
65c480d086d70a000846ce9d
16 janvier 2024
Informé de la dénonciation de faits de harcèlement moral auprès du syndicat Cgt, l'employeur a réagi en faisant organiser une enquête interne avec des membres du Chsct.
6360ca873c369c7f74996ffb
La demande de Mme [Z] tendant à l'indemnisation de la rupture de la relation de travail du fait de la violation des règles relatives au transfert de son contrat au CE OFS doit donc être rejetée, par infirmation
6360ca873c369c7f74996ff7
La demande de Mme [K] tendant à l'indemnisation de la rupture de la relation de travail du fait de la violation des règles relatives au transfert de son contrat au CE OFS doit donc être rejetée, par infirmation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d254e6f046d26ca502
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance Mme [J], après avoir exposé que
CHAMBRE SOCIALE
6451faba48616ed0f8cd4e8d
2 mai 2023
Concernant pôle-emploi : - Pôle-emploi n'intervient pas dans le paiement des allocations perte d'emploi, il appartenait à l'employeur d'établir une attestation d'ouverture des droits et de remettre
Sociale B salle 2
6639c3c9941311000823863d
19 avril 2024
Par jugement contradictoire du 27 juin 2022, cette juridiction a : rejeté la demande formée par la société Dascher France visant à voir déclarer irrecevable la pièce 15/1 du demandeur, dit et jugé que
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