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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
63d37ab0d1bc2605de4b4ac9
26 janvier 2023
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour
Chambre Sociale
686df886bdbdd86396f39083
8 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. A l'appui de cette demande, M.
Chambre 4 A
69d9e14acdc6046d47d99a0d
10 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action du syndicat Vu les articles 122 et suivants et 954 du code de procédure civile, L'intimée conteste dans ses conclusions l'intérêt à agir du syndicat s'agissant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8590a4ff9ec259c09509
3 octobre 2024
pour son propre compte et non sous couvert d'une activité syndicale.
Pôle 6 - Chambre 6
5fca28285920506e1435ce3e
2 décembre 2020
Estimant subir une discrimination à raison de son sexe et de ses origines, un harcèlement moral et une discrimination syndicale, outre une entrave à l'exercice du droit syndical, Mme F... et le syndicat
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e56c25a97f0381f551d
18 juin 2014
Faisant valoir en particulier qu'il était victime d'une discrimination syndicale de sorte qu'il n'avait pas connu une progression de carrière normale, M.
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f4
25 mars 2008
DES SERVICES SANTE ET SOCIAUX DE LA VIENNE C/ APAJH, Claudette X..., Syndicat CFDT DES SERVICES SANTE ET SOCIAUX DE LA VIENNE APPELANTES ET INTIMEES : Association APAJH 12 avenue Camille Pagé
Pôle 6 - Chambre 10
6033d78990c7a38950b1c100
22 mars 2017
L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment
6e chambre
5fd9eb68d6676e2b90f2c0dd
31 octobre 2019
; Que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière
14e chambre
600ff6a1e41e3b6d5854bea7
14 janvier 2021
S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs
11e chambre
5fdae845f093127bae908453
9 mai 2019
Le syndicat SUD intervenait à l'instance à ses côtés pour solliciter des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.
1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932c8
1 avril 2025
[G] [N] et Mme [U] [N] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [5] pris en la personne de son syndic en exercice la Sas Gestion et Service En Immobilier devant le tribunal judiciaire d'Albertville
Chambre sociale 4-2
6a210723cdc6046d47087574
3 juin 2026
Le 8 mars 2024, les sociétés de l'UES CGI France ont signé avec les organisations syndicales représentatives F3C-CFDT et CFTC un avenant n°1 à l'accord collectif du 21 juin 2021 encadrant le recours au
1ère chambre 1ère section
6163a24e4e100fed5ecc3008
24 juin 2010
; Que l'accord collectif collectif du 26 janvier 2005 a organisé la période transitoire dans l'attente des élections par la création, à titre temporaire, de commissions provisoires chargées d'exercer
Pôle 6 - Chambre 1
6162f6f5b807dfe813d29770
12 mars 2012
UNSA de délégués syndicaux, en invoquant son absence de représentativité au sens de la loi du 20/08/2008, le Tribunal d'instance de PARIS, 8ème arrondissement, a annulé ces désignations par jugement du
9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a
Chambre sociale
670a1181f178dc2492b0fc58
10 octobre 2024
Le 22 mai 2019, il a également été nommé délégué syndical du site Etxea par le syndicat CGT.
Sociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb47
24 octobre 2025
à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement
5fdb5ffb4cab103e0a76e157
15 mars 2019
En l'espèce, les organisations syndicales, la Fédération des Employés et Cadres du Commerce de la CGT Force Ouvrière, le syndicat Commerce indépendant et démocratique et le syndicat CGT-Force Ouvrière
2ème chambre
DCA_20TL20273_20220510
10 mai 2022
organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
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