Par un arrêté du 21 décembre 2016, le préfet de l'Orne a refusé de déclarer d'utilité publique le projet.

d'ARGENTAN en date du 12 Octobre 2006 - RG no 06/00079 PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ARTISANS BOULANGERS PATISSIERS DE L'ORNE

administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le préfet du Finistère a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 31 octobre 2023 et l’arrêté du 7 juillet 2025 du préfet de l’Orne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 de la préfète de l'Orne portant refus de titre

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.

ARRÊT DU 24 Mai 2011 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE (C. P. A.

Par des décisions des 7 et 9 juin 2022, le préfet de l'Orne a refusé le retrait de la commune de La Ferté-Macé de la communauté d'agglomération Flers Agglo.

Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Financière d'Extraction (Cofinex) a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel la préfète de l'Orne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Beauce d’Orgères

.- ARGENTAN Actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Orne-31 Rue A.

31 rue Anne-Marie JAVOUHEY-61 000 Alençon Non comparant ni représenté -Madame Le Préfet de l'Orne- ARS de Normandie-Espace Claude Monet-2 Place Jean Nouzile-14000 CAEN Non comparant ni représenté

Ce jugement est devenu définitif, dès lors qu'il n'est pas soutenu que le préfet de l'Orne aurait fait appel, et est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée.

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 du préfet de l’Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

C A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Orne a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de la décision d'interdiction temporaire

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet l'Orne a procédé à un examen de la situation de M. B avant de l'obliger à quitter le territoire français. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de l'Orne de délivrer à M.

Par arrêté du 11 décembre 2024 notifié le 12 décembre 2024 le Préfet de l'ORNE a fixé le pays de renvoi. Par arrêté du 22 mai 2025 notifié le même jour le Préfet de l'ORNE a placé M.

" Le Plessis " 72300 SOUVIGNE SUR SARTHE comparante, INTIMEES : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE-ORNE-SARTHE ... 53082 LAVAL CEDEX 9 représentée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.