limites du litige ; qu'il est reproché au salarié dans cette missive : - d'avoir refusé de participer à un comité de direction du 9 décembre 2009, sans aucune justification, - d'avoir ainsi réitéré

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.

Il a été licencié le 22 mai 2001 pour faute grave pour avoir participé à un mouvement de grève illicite.

Le 7 novembre 2016, Mme [H] [W] a déposé une requête en divorce au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Perpignan.

MH/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Anne-Marie BOUCON - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK Le 11.02.2009 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 (anciennement Pôle 2 Chambre 2) ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2012 R.G. No 11/00933 AFFAIRE : Nelson X...

Elle soutient que les revenus à prendre en considération pour fixer le montant de sa participation mensuelle aux frais d'hébergement de Mme B sont ses propres revenus de retraitée et non ceux du couple

ont effectivement été empêchés de rejoindre leur poste de travail en raison du piquet de grève auquel a participé l'intéressé.

ont effectivement été empêchés de rejoindre leur poste de travail en raison du piquet de grève auquel a participé l'intéressé.

Il sera noté que le salarié ne soutient d'ailleurs nullement avoir participé à la grève annoncée par le préavis produit ou être le rédacteur dudit courrier.

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, président

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

réputée non écrite.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2012 R.G. No 10/05816 AFFAIRE : S.A.S.

¿) (pièces no 35 de la société).

SOCIETE DE PARTICIPATION D'INVESTISSEMENT ET DE CO NSTRUCTION (SOPIC) S.A.S.

dans l'affaire entre : SAS RYCKAERT-LE DAUPHIN anciennement dénommée J.P RYCKAERT N° SIRET : 775 74 2 6 955 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA

Non seulement, M.

 : Madame [P], [X] [L] épouse [R] agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritière de sa mère Mme [Y] [H] épouse [L] décédée et de son père M.