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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c6
26 février 2015
La société Anejma a formé opposition à cette ordonnance et déclaré une créance de 6 458,40 euros entre les mains de la société BTSG, mandataire judiciaire de la société Canelec.
6253cd4cbd3db21cbdd92dcc
22 janvier 2016
Association ASTRIA dont le siège social est 1 Square Chaptal-92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex non comparant, non représenté SA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL dont le siège social est Service contentieux
Pôle 5 - Chambre 8
61637732f6919f4eda2c3832
16 novembre 2010
sociales à l'égard des tiers, les statuts pouvant stipuler que, dans les rapports entre associés, chacun de ceux-ci est tenu des dettes sociales dans la proportion qu'ils déterminent ; qu'aux termes de
6253c867bd3db21cbdd8531d
14 novembre 2000
le ler février 1996 au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (dite CRDS).
Surendettement
696f45bdcdc6046d47f65bfd
19 janvier 2026
[6], dont le siège social se situe au Chez [8] - [Adresse 2] Non représentée Société [10], dont le siège social se situe au Chez [7] - [Adresse 4] Non représentée S.A. [5], dont le siège
6253caa8bd3db21cbdd8bab9
13 mars 2008
en participation par défaut d'immatriculation au RCS avant le 1er novembre 2002, - désigné en qualité de liquidateur Maître E..., notaire à Ossun, avec pour mission de : - payer les dettes sociales,
1ère Chambre civile
6285e0cb6a1876057df5d242
17 mai 2022
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BERLIOZ, représenté par son Syndic de copropriété, la Société Etude et Réalisation de Gestion Immobilière de Construction SERGIC SAS, dont le siège social est
2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47be
26 janvier 2023
[J] [F] une société créée de fait, exploitée sous le nom commercial [F] [P] ; - dit que la société créé de fait a un caractère commercial et qu'en conséquence les règles de la société en participation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
a deposé ses liasses fiscales et opté pour l’impôt sur les sociétés ; -il conteste l’application de la majoration de 40 % au motif que la SCI est de bonne foi ; elle s’est acquittée de toutes ses dettes
7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux / Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée
6253cabcbd3db21cbdd8be52
29 avril 2008
de la circulaire de l'ACOSS 99-82 du 16 juillet 1999, - enfin l'URSSAF n'a pas précisé les dettes spécifiques pour lesquelles la société Nîmes Matériaux serait solidaire de la dette, en sorte qu'en
Chambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c69b
21 octobre 2025
au préjudice des organismes de protection sociale énumérés aux articles L.114-17 et L.114-17-1 du code de la Sécurité sociale, - rappelé que les dettes pénales auprès de la trésorerie contrôle automatisé
13e chambre
60370104d581479bf1691816
25 juin 2015
Parallèlement, la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale du Val d'Oise a accepté un échelonnement des dettes fiscales et sociales sur 48 mois
Pôle 4 - Chambre 9 - A
600fea614b73439159ee5249
21 janvier 2021
[I] [U] s'est reconnu redevable envers la société [Adresse 10] de la somme de 3 367,67 euros et a signé une reconnaissance de dette avec un échéancier de paiement de ce montant.
2ème CH - Section 1
63660b88bb0cef7f74279394
4 novembre 2022
de la société Tecnoquark Trust SA présidente de ladite société : ' 4206 actions de la société Fabrication de Moules et Outillages Société Nouvelle- Famo SN ' représentant 100% du capital social lui appartenant
Pôle 1 - Chambre 3
6971eaadcdc6046d4738995f
21 janvier 2026
civile conformément à la loi et aux statuts de la société ; - en limitant son droit de participer aux réunions des organes sociaux au droit de participer aux assemblées générales des associés de la société
Pôle 5 - Chambre 9
68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd
1 octobre 2025
sur ce La société était débitrice au jour de l'ouverture de la procédure collective d'une dette auprès de l'Urssaf dont une partie, 1270 euros, consistait dans la part salariale des cotisations sociales
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : /a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est
Pôle 4 - Chambre 2
603758622775413614e0975c
8 avril 2015
04/07/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉS DANS LE RG 12/12846 ET 12/19154 APPELANTS DANS LE RG 12/15710 SA CABINET DAUCHEZ COPROPRIETES, ayant son siège social
6ème Chambre B
659e49d755379800088473db
9 janvier 2024
de la société de fait constituée entre eux.
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