d'un comité social et économique pour un licenciement d'au moins dix salariés, ce qui n'était pas le cas de la société Mooy Logistics, - sur l'absence de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : la société

d'un comité social et économique pour un licenciement d'au moins dix salariés, ce qui n'était pas le cas de la société Mooy Logistics, - sur l'absence de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : la société

d'un comité social et économique pour un licenciement d'au moins dix salariés, ce qui n'était pas le cas de la société Mooy Logistics, - sur l'absence de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : la société

d'un comité social et économique pour un licenciement d'au moins dix salariés, ce qui n'était pas le cas de la société Mooy Logistics, - sur l'absence de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : la société

d'un comité social et économique pour un licenciement d'au moins dix salariés, ce qui n'était pas le cas de la société Mooy Logistics, - sur l'absence de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : la société

d'un comité social et économique pour un licenciement d'au moins dix salariés, ce qui n'était pas le cas de la société Mooy Logistics, - sur l'absence de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : la société

d'un comité social et économique pour un licenciement d'au moins dix salariés, ce qui n'était pas le cas de la société Mooy Logistics, - sur l'absence de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : la société

Réponse de la cour : En application des articles L.611-1 et L.311-3 11° du code de la sécurité sociale, le professionnel exerçant son activité en qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité

La société qui compte plus de dix salariés a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 31 mars 2009 ; elle a pour activité la location de tous matériels relatifs à la restauration

Dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.

de dix salariés, ce que la société PEINTA n'a pas fait en 2016 et 2017.

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La société VLB explique qu'elle est une filiale de la société GDP VENDÔME, qu'elle a pour activité la commercialisation de yachts.

à lui verser 105.797,38 euros en réparation du préjudice résultant de la discrimination en raison de son appartenance et ses activités syndicales, - à titre subsidiaire, l'obligation faite à la société

La société COPIREL, dont le siège social est situé à [Localité 4] (92), employait plus de 800 salariés sur le territoire français au sein de plusieurs établissements, dont celui dit de [Localité 6] situé

La société COPIREL, dont le siège social est situé à [Localité 3] (92), employait plus de 800 salariés sur le territoire français au sein de plusieurs établissements, dont celui dit de [Localité 1] situé

la société sur un marché devenu très concurrentiel et de garantir une croissance pérenne de ses activités.

[D] [Z] a décidé d'investir dans cette société, dont il devenu administrateur.

général et administrateur, Messieurs [W] de [K], [E], et [U] exerçant quant à eux des foncions d'administrateurs non rémunérés de la société (associés à hauteur respectivement de 0,29, 0,60, 0,30% du

Il soutient en premier lieu que celle ci a vidé la société AP2M de son activité au bénéfice d'une autre société qu'elle avait acquis peu de temps auparavant et qui exerçait une activité concurrente, ainsi