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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7e3
31 mai 2012
Son mari quant à lui vit avec une personne qui travaille. Le couple avait envisagé de vendre le domicile conjugal, mais Bertrand A...ne s'est pas présenté lors de la signature du compromis.
2ème chambre 2ème section
6163e581578519f70b5eb85b
31 mai 2010
Ces faits, survenus durant la vie commune, imputables à Monsieur [S] constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune
6253c9c2bd3db21cbdd892b4
5 novembre 2007
du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a accueilli la demande en divorce de l'époux.
6253cc0cbd3db21cbdd8efa1
31 octobre 2011
Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives, déposées le 9 septembre 2011, madame X... demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de monsieur, que le montant de la prestation
Juge des référés
ORCA_25VE02766_20260203
3 février 2026
L’article L. 423-5 du même code dispose que : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (…) ».
1ère Chambre
5fca5aa7076fb431e8a62b7c
10 novembre 2020
le [Date mariage 7] 1974 par-devant l'officier d'Etat civil de la commune d'[Localité 12], sans contrat de mariage préalable.
CHAMBRE 7 SECTION 1
6033db4607073e8ccf741dfc
9 mars 2017
profondes et ancrées rendant inenvisageable un divorce ; en effet la dissolution du mariage constitue pour elle un déchirement d'une vie conjugale et d'une vie de famille auxquelles elle s'est entièrement
6253cbd2bd3db21cbdd8e60b
8 août 2011
ni de sacrifices consentis par l'intimée au cours d'une union qui n'a comporté qu'une durée de vie commune assez brève d'un peu plus de six années ; que si l'intimée a investi des fonds personnels dans
CHAMBRE 7 SECTION 2
616301564c6681071edf6816
2 février 2012
Autorisé par ordonnance de non conciliation du 20 mai 2005 ayant notamment ordonné une expertise financière, [L] [S] fit assigner son épouse en divorce par devant le Juge aux affaires familiales du tribunal
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00493_20250205
5 février 2025
Par un arrêté du 16 août 2023, motivé notamment par la rupture de la vie commune entre les époux, dont le divorce a été prononcé le 19 février 2021 par le tribunal de première instance de Grombalia (Tunisie
3ème chambre famille
65321aef9e4ea48318f5adab
18 octobre 2023
Le mariage a duré 23 ans dont 20 ans de vie commune, deux enfants étant nés de l'union, majeurs respectivement depuis mars 2019 et février 2022.
60346b1497252b5975b6ec34
29 septembre 2016
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 Mai 2016 *** [R] [C] et [N] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 après avoir adopté le régime de la séparation de biens devant maître [X], notaire à [Localité
Chbre des Aff. Familiales
5fdead61b119287ef038840b
27 juin 2018
Sur le principe du divorce et les torts : - sur les torts du mari : Mme A... réitère devant la cour les griefs qu'elle avait déjà formulés devant le premier juge à l'encontre de son époux : -
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02075_20220412
12 avril 2022
La requérante fait valoir que la vie commune avec son mari a cessé en 2016, suite à des violences conjugales.
6253c8e7bd3db21cbdd8697f
11 mars 2003
entend ainsi engager une procédure de divorce, mais refuse que la rupture de la vie commune soit dénaturée en une nullité de mariage.
6253cd2cbd3db21cbdd927d6
16 avril 2015
Frédéric A...a réitéré sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Cabinet B
631c2b0abd7923fcb00af9cc
8 septembre 2022
Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé le divorce au vu de l'altération définitive du lien conjugal résultant de la cessation de leur communauté de vie à compter du mois de mai 2014
6253cb5abd3db21cbdd8d5bf
27 janvier 2011
de vacances scolaires : les fins de semaine paires du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures et les milieux de semaines impaires du mardi à 18 heures au mercredi à 18 heures ; * pendant les périodes
6253ca09bd3db21cbdd89e08
13 novembre 2007
* Dans ses dernières conclusions au fond du 22 mai 2007, Eric Z... a demandé à la Cour d'infirmer partiellement le jugement du 16 octobre 2003 et de : -prononcer le divorce aux torts exclusifs
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25 janvier 2011
Par requête du 9 mai 2008, Mme Y... a demandé le divorce.
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