CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 513 résultats pour « personne divorcée pour rupture de la vie commune à la demande du mari »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7e3

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Son mari quant à lui vit avec une personne qui travaille. Le couple avait envisagé de vendre le domicile conjugal, mais Bertrand A...ne s'est pas présenté lors de la signature du compromis.

Source officielle
CA

2ème chambre 2ème section

6163e581578519f70b5eb85b

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

Ces faits, survenus durant la vie commune, imputables à Monsieur [S] constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892b4

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a accueilli la demande en divorce de l'époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8efa1

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives, déposées le 9 septembre 2011, madame X... demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de monsieur, que le montant de la prestation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02766_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L’article L. 423-5 du même code dispose que : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (…) ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5aa7076fb431e8a62b7c

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

le [Date mariage 7] 1974 par-devant l'officier d'Etat civil de la commune d'[Localité 12], sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6033db4607073e8ccf741dfc

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

profondes et ancrées rendant inenvisageable un divorce ; en effet la dissolution du mariage constitue pour elle un déchirement d'une vie conjugale et d'une vie de famille auxquelles elle s'est entièrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e60b

Appel

8 août 2011

8 août 2011

ni de sacrifices consentis par l'intimée au cours d'une union qui n'a comporté qu'une durée de vie commune assez brève d'un peu plus de six années ; que si l'intimée a investi des fonds personnels dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616301564c6681071edf6816

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Autorisé par ordonnance de non conciliation du 20 mai 2005 ayant notamment ordonné une expertise financière, [L] [S] fit assigner son épouse en divorce par devant le Juge aux affaires familiales du tribunal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00493_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Par un arrêté du 16 août 2023, motivé notamment par la rupture de la vie commune entre les époux, dont le divorce a été prononcé le 19 février 2021 par le tribunal de première instance de Grombalia (Tunisie

Source officielle
CA

3ème chambre famille

65321aef9e4ea48318f5adab

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le mariage a duré 23 ans dont 20 ans de vie commune, deux enfants étant nés de l'union, majeurs respectivement depuis mars 2019 et février 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60346b1497252b5975b6ec34

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 Mai 2016 *** [R] [C] et [N] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 après avoir adopté le régime de la séparation de biens devant maître [X], notaire à [Localité

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fdead61b119287ef038840b

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Sur le principe du divorce et les torts : - sur les torts du mari : Mme A... réitère devant la cour les griefs qu'elle avait déjà formulés devant le premier juge à l'encontre de son époux : -

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02075_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

La requérante fait valoir que la vie commune avec son mari a cessé en 2016, suite à des violences conjugales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697f

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

entend ainsi engager une procédure de divorce, mais refuse que la rupture de la vie commune soit dénaturée en une nullité de mariage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Frédéric A...a réitéré sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
CA

Cabinet B

631c2b0abd7923fcb00af9cc

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé le divorce au vu de l'altération définitive du lien conjugal résultant de la cessation de leur communauté de vie à compter du mois de mai 2014

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5bf

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

de vacances scolaires : les fins de semaine paires du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures et les milieux de semaines impaires du mardi à 18 heures au mercredi à 18 heures ; * pendant les périodes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e08

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

* Dans ses dernières conclusions au fond du 22 mai 2007, Eric Z... a demandé à la Cour d'infirmer partiellement le jugement du 16 octobre 2003 et de : -prononcer le divorce aux torts exclusifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4a3

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Par requête du 9 mai 2008, Mme Y... a demandé le divorce.

Source officielle

Page 19 sur 76

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.