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40 192 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b870599

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La faute lourde suppose une participation personnelle et active du salarié aux faits illicites.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01355_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

la date d'établissement des comptes, au cours de l'exercice suivant le 31 juillet 2017, la société disposait d'une trésorerie suffisante ; - l'imposition est contraire au principe d'autonomie des personnes

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda69501ef415b289687a54

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[F] et l'Amal, prise en la personne de son président M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03617_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

2018 rejetant le recours gracieux formé par Mme B, lequel, au demeurant, indique également que la décision d'affectation litigieuse a été prise par le recteur au vu d'" une proposition collégiale des personnes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67947fc48ab253a8400fb16b

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[L] de participer à la formation incendie n'était pas justifié dans la mesure où toutes les formations sont planifiées pour permettre aux collaborateurs d'y participer et produit les notifications des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01574_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions de biens, lors de manifestation sur la voie publique ; quant à la prise en compte de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616243c61217cad6c01649d4

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

décembre 2005, le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône a débouté la société de la Place de sa demande aux fins de voir déclarer la vente parfaite au motif que cette dernière détenait par personne

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03741_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

En premier lieu, en application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210d03cdc6046d470983c8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- durant cette période de suspension du contrat de travail, l'intéressé a continué à participer aux réunions du réseau BNI afin d'y démarcher la clientèle et les relations d'affaires de la société.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6cf

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La société Euroclear ayant son siège social en Belgique a constitué avocat et a précisé qu'il n'existait qu'une seule personne morale, elle-même, disposant d'un établissement en France, ce qu'établit l'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032c844017d693df3844fc9

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : [R] [X] née [I] travaillait comme recruteur de personnes

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740abcdc6046d479bf3af

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Considérant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de participation, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02994_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont par suite, à défaut de texte législatif en disposant autrement, soumis à un régime juridique de droit

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f202a942a604f5e9328b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'assemblée générale extraordinaire du 2 août 2022 de la SCI Roc, en intégralité et en photocopie conforme de sa version originale revêtu des mentions manuscrites, des paraphes et signatures des personnes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00916_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : " Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924ac

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

sur le licenciement vexatoire, - infirmer le jugement attaqué sur ce point, - dire et juger vexatoires les conditions du licenciement du 19 mai 2009 dans la mesure où elle a été humiliée face à cinq personnes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd9668906a5f25203cbb38a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

14 mai 1992 modifié par divers avenants, le personnel de la société avait bénéficié de la répartition de la réserve spéciale de participation calculée sur la base de la formule légale et que : -

Source officielle
CA

3ème chambre A

69749cdbcdc6046d47893947

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ET La société [F] [U], SELARL inscrite au RCS LYON sous le numéro 901604736, venant aux droits de la SELARL ALLIANCE MJ SELARL, Mandataire liquidateur, prise en la personne de Maître [F] [U] de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60345d13f96dbe4c1fa11690

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Sur l'annulation : Pour annuler les décisions prises par le conseil d'administration et l'assemblée générale extraordinaire le 5 mai 2011 le tribunal a retenu qu'il n'était pas démontré que les personnes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

GRIEF N° 2 Il est fait grief aux sociétés : - Forbo Sarlino, pour la période allant de 1990 à 2013, en raison de sa participation directe, - Forbo Participations et Forbo Holding LTD, pour la période

Source officielle

Page 19 sur 2010

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