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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9464d5074e42d7b870599
11 mars 2020
La faute lourde suppose une participation personnelle et active du salarié aux faits illicites.
2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
la date d'établissement des comptes, au cours de l'exercice suivant le 31 juillet 2017, la société disposait d'une trésorerie suffisante ; - l'imposition est contraire au principe d'autonomie des personnes
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fda69501ef415b289687a54
4 juillet 2019
[F] et l'Amal, prise en la personne de son président M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
2018 rejetant le recours gracieux formé par Mme B, lequel, au demeurant, indique également que la décision d'affectation litigieuse a été prise par le recteur au vu d'" une proposition collégiale des personnes
4eme Chambre Section 1
67947fc48ab253a8400fb16b
24 janvier 2025
[L] de participer à la formation incendie n'était pas justifié dans la mesure où toutes les formations sont planifiées pour permettre aux collaborateurs d'y participer et produit les notifications des
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01574_20251016
16 octobre 2025
et participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions de biens, lors de manifestation sur la voie publique ; quant à la prise en compte de
1ère chambre civile B
616243c61217cad6c01649d4
15 avril 2014
décembre 2005, le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône a débouté la société de la Place de sa demande aux fins de voir déclarer la vente parfaite au motif que cette dernière détenait par personne
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
En premier lieu, en application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par
8ème chambre
6a210d03cdc6046d470983c8
3 juin 2026
- durant cette période de suspension du contrat de travail, l'intéressé a continué à participer aux réunions du réseau BNI afin d'y démarcher la clientèle et les relations d'affaires de la société.
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6cf
25 avril 2024
La société Euroclear ayant son siège social en Belgique a constitué avocat et a précisé qu'il n'existait qu'une seule personne morale, elle-même, disposant d'un établissement en France, ce qu'établit l'un
CHAMBRE SOCIALE B
6032c844017d693df3844fc9
24 novembre 2017
Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : [R] [X] née [I] travaillait comme recruteur de personnes
Chambre Sociale-Section 1
69d740abcdc6046d479bf3af
8 avril 2026
Considérant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de participation, M.
3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
Les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont par suite, à défaut de texte législatif en disposant autrement, soumis à un régime juridique de droit
Chambre 1-2
6438f202a942a604f5e9328b
13 avril 2023
de l'assemblée générale extraordinaire du 2 août 2022 de la SCI Roc, en intégralité et en photocopie conforme de sa version originale revêtu des mentions manuscrites, des paraphes et signatures des personnes
4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : " Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure
Cour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ac
18 mai 2015
sur le licenciement vexatoire, - infirmer le jugement attaqué sur ce point, - dire et juger vexatoires les conditions du licenciement du 19 mai 2009 dans la mesure où elle a été humiliée face à cinq personnes
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES
5fd9668906a5f25203cbb38a
6 février 2020
14 mai 1992 modifié par divers avenants, le personnel de la société avait bénéficié de la répartition de la réserve spéciale de participation calculée sur la base de la formule légale et que : -
3ème chambre A
69749cdbcdc6046d47893947
20 janvier 2026
ET La société [F] [U], SELARL inscrite au RCS LYON sous le numéro 901604736, venant aux droits de la SELARL ALLIANCE MJ SELARL, Mandataire liquidateur, prise en la personne de Maître [F] [U] de la
Pôle 2 - Chambre 1
60345d13f96dbe4c1fa11690
13 décembre 2016
Sur l'annulation : Pour annuler les décisions prises par le conseil d'administration et l'assemblée générale extraordinaire le 5 mai 2011 le tribunal a retenu qu'il n'était pas démontré que les personnes
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
GRIEF N° 2 Il est fait grief aux sociétés : - Forbo Sarlino, pour la période allant de 1990 à 2013, en raison de sa participation directe, - Forbo Participations et Forbo Holding LTD, pour la période
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