. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 16 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : - D'INFIRMER

, Vu les dispositions des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de I 'homme, Vu les pièces et éléments versés au débat Il est demandé à la Cour d'appel d'Aix en Provence de : Infirmer

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part, l'irrecevabilité de la requête du Préfet, en raison d'une transmission tardive et incomplète des pièces

Il expose que la cour n'est pas régulièrement saisie de l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance puisque la SCI LA PALETTE [X] sollicite uniquement l'infirmation du jugement déféré concernant

MOTIFS DE LA DECISION La cour avait demandé à Mme [R] de produire un certain nombre de pièces ou précisions permettant de calculer les préjudices économiques dont elle sollicite l'indemnisation.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, M. et Mme [C] demandent à la cour de : - déclarer irrecevables les moyens et pièces et prétentions nouveaux produits par

Par courrier du 3 juin 2021, l'employeur a indiqué ne pas avoir été informé des faits relatés et les a contestés.

[A] demande à la cour de : . juger M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Par un arrêt du 17 octobre 2025, la présente cour (chambre 5-2) a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2024 statuant sur les mesures de réparation à l'encontre de la société Geolean

Par courrier du 24 août 2020, la société [1] a convoqué Mme [U] épouse [D] à un entretien préalable à licenciement et lui a signifié sa mise à pied conservatoire à effet immédiat.

Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l'audience, la société a sollicité de la cour qu'elle : - La déclare recevable et bien fondée en son appel ; - Infirme le jugement entrepris

Par courrier du 1er mars 2023, l'employeur a notifié à M. [C] [R] une mise à pied à titre conservatoire.

[Y] [Z] demande à la cour, au visa de l'article 1241 du code civil, de : - infirmer les dispositions du jugement entrepris relatives au rejet de sa demande d'écarter des débats la pièce n°13 de M.

Sur question, il a été forcé à vendre des produits stupéfiants.

[T] n'ayant produit aucune pièce justifiant de l'emploi d'une aide humaine par emploi direct, alors que le majeur protégé avait perçu une somme totale de 63 604,90 euros pour la période considérée représentant

La sanction de mise à pied à titre disciplinaire du 20 janvier 2020 doit donc être déclarée nulle et le jugement doit être infirmé sur ce point.

[P] demande à la cour de : - confirmer le jugement, à titre subsidiaire, si le jugement était infirmé en ce qu'il a annulé le redressement : - infirmer la décision en ce qu'elle a rejeté toutes demandes

Il fait valoir sur la recevabilité de son appel que celui-ci a été régulièrement formé par un courrier en date du 8 avril 2024 reçu le lendemain par la cour qui lui a confirmé explicitement par courrier

Par uniques conclusions du 27 octobre 2025, la SAS [Z] Rive Gauche, intimée et formant appel incident, demande à la cour de : - accueillir son appel incident ; - infirmer partiellement l'ordonnance de