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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a152b8ccdc6046d47f26ded
24 mai 2026
LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de Mme [O] [U] épouse [A] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête
Chambre des Etrangers
6a044383cdc6046d479210d5
6 mai 2026
Par requête reçue le 30 avril 2026, Monsieur [T] [P] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative le concernant.
Rétentions
69e85b64cdc6046d471928ad
21 avril 2026
UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [G] [S]
69e85b67cdc6046d471928c3
UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [V] [X]
6a1e69a2cdc6046d47cb2ce9
30 mai 2026
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : le premier moyen c'est le défaut de base légale du placement en rétention : je considère que le placement n'a pas de base légale tel qu'il ressort
69ef1fe8cdc6046d47b06256
24 avril 2026
Il expose que la préfecture a effectué une seule diligence le 8 avril 2026 avant la levée d'écrou et la sortie de détention de Monsieur [Z] ; que depuis son placement en rétention, il n'y a pas eu d'autres
6a1a78fbcdc6046d477532c8
29 mai 2026
Me [M] [K] est entendu en sa plaidoirie : Le consulat a été saisi plus d'un mois après le placement en rétention de monsieur. Le délai de saisine est excessif.
69d9e3eacdc6046d47d9cc7c
10 avril 2026
d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Grasse en date du 06 août 2025 ordonnant une interdiction du territoire national définitive ; Vu la décision de placement
Pôle 1 - Chambre 11
69f587eecdc6046d474b3857
1 mai 2026
Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.
69f585cacdc6046d474afe67
69ef175ccdc6046d47af8dee
17 avril 2026
Il a été placé en rétention administrative à [Localité 2] le 10 avril 2026 à sa levée d'écrou. M.
69f2e7b1cdc6046d470cc0a9
29 avril 2026
69fc218bcdc6046d47e1352d
[X] [U] [B] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
ETRANGERS
6a1fb679cdc6046d47e89aa8
en rétention ne justifie pas de sa nullité - l'arrêté de placement en rétention administrative tient compte de la situation personnelle de l'intéressé et ne contient aucune erreur manifeste d'appréciation
69fd79dfcdc6046d4703c647
7 mai 2026
Le retenu, qui se réfère à sa requête initiale, conteste la régularité de son placement en rétention.
6a1e65bdcdc6046d47cab089
en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention
69f04384cdc6046d47ccddd6
26 avril 2026
[Y] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 avril 2026 à 13h12 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens
6a210a57cdc6046d470902e0
3 juin 2026
[F] [M], né le 14 août 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français
6a210a5bcdc6046d470903a3
[P] [A], né le 14 août 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français
6a1e65c0cdc6046d47cab0ac
[U] [D] [T] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
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