Le 16 août 2016, elle a été placée en arrêt maladie, lequel s'est prolongé jusqu'au 14 mars 2017.

Par décision en date du 18 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [X] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 avril

[Y] a été placé en arrêt pour accident du travail/maladie professionnelle à compter du 1er septembre 2022.

La période d'observation étant destinée rechercher à des solutions possibles de redressement, un premier plan de sauvegarde de l'emploi était présenté au comité d'entreprise, dans le courant du 1er trimestre

/Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant

La société PEINTA a donc décidé à compter de novembre 2015 d'entamer une procédure pour appliquer aux salariés la convention collective nationale de la métallurgie en lieu et place de celle du bâtiment

La société PEINTA a donc décidé à compter de novembre 2015 d'entamer une procédure pour appliquer aux salariés la convention collective nationale de la métallurgie en lieu et place de celle du bâtiment

La société PEINTA a donc décidé à compter de novembre 2015 d'entamer une procédure pour appliquer aux salariés la convention collective nationale de la métallurgie en lieu et place de celle du bâtiment

Elle applique la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers ' (IDCC 2543).

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité () ".

Le salarié sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Le décret n°2002-832 du 3 mai 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative

En tout état de cause, ce plan ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise a été consulté.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des cabinets et entreprises d'expertises en automobile.

sur la suppression de postes qui perdure d'ailleurs en 2014 et qu'un plan de sauvegarde de l'entreprise aurait du être mis en place.

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant

G : 09/ 06268 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 05 octobre 2009 RG : 09/ 02523 SA KEOLIS LYON C/ SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT X...

d'administrer l'entreprise et de préparer un éventuel plan de cession; Que dans le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 27 mars 2012, il est fait mention, en en-tête du jugement ,de la Scp

Rousseau, étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. M.

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne: - que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe