CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
d'enquête et que l'enquête publique a par ailleurs fait l'objet d'un affichage réglementaire et d'une publicité dans la presse locale avant et après le début de l'enquête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante : () / 3° Les travaux et projets devant faire l'objet d'une
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
Quant à la circonstance que l'étude d'impact ne prend pas en compte " les relations existantes entre le site des mines de Chabannes et celui de la vallée de la Gartempe ", elle n'est pas établie faute
2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
Le dossier de demande d'autorisation environnementale fait apparaître que la société Chaumes Énergies, au capital social de 1 000 euros, est une société de projet créée en vue de la construction et de
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
Il en résulte que les essais ont été fait sur 10 sites, correspondants à 10 points de forage existants (pour 62 points de forage utilisés) dont aucun élément de l'instruction ne permet de douter de leur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
Chambre civile TGI
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa0
1 juillet 2022
Par déclaration enregistrée au greffe le 12 août 2021, la SARL MCI a interjeté appel de cette ordonnance.
Pôle 4 - Chambre 6
65b4af347ef77d000880b4fd
26 janvier 2024
Il indique que le coût des travaux réparatoires est élevé car il faut au préalable enlever les couvertines existantes, et démonter, déposer et reposer les fixations des grilles de clôture, ce qui explique
Pôle 4 - Chambre 5
61628544c10e2193c5780a6d
24 avril 2013
FAITS ET PROCÉDURE L'immeuble sis [Adresse 9], bâtiment qui est à usage de stationnement de véhicules en étages accessibles par un élévateur, a fait l'objet d'un incendie ; Il a été revendu en 72
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
L'annexe III de la directive fixe trois séries de critères visant à déterminer si les projets figurant à l'annexe II devraient faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, relatifs
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
Ce projet a fait l’objet d’une enquête publique au terme de laquelle le commissaire enquêteur a émis, le 1er mai 2019, un avis favorable à l’implantation du groupe ouest du parc, composé de quatre appareils
Cour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c34
31 octobre 2005
; qu'elle doit donc être mise hors de cause ; Considérant que la compagnie AXA fait justement valoir qu'elle a été assignée en intervention forcée en sa qualité d'assureur de la société EUROVIA, par
11e Chambre A
603271014358d2a55ea8a11a
1 février 2018
Cet article fait peser sur le locataire une présomption légale de faute dont celui-ci ne peut s'exonérer, sauf à prouver que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : /- ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; /- ont fait l'objet
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : -ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; -ont fait l'objet d'une étude d'impact
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : - ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; - ont fait l'objet
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
l'objet d'une décision leur permettant d'être réalisés. / Sont compris, en outre, les projets qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact : / – ont fait l'objet d'une étude d'incidence
6253cbccbd3db21cbdd8e4c4
7 octobre 2010
Tous Risques Montage Essais en contradiction avec les termes du contrat (article 10) et que les sinistres imputés à AAF n'auraient pas fait l'objet de déclaration en temps utile dans le cadre du programme
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont fait l'objet d'une décision leur permettant d'être réalisés.
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