sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des

que la cour : Juge que les conclusions de la société [5] communiquées le 26 février 2026 à 09h24, le bordereau de communication de pièces ainsi que la pièce nouvelle n°3.14 également transmis le 26 février

Elle ajoute que la juridiction judiciaire du fond pourra solliciter la communication des éléments au titre de ses pouvoirs d'instruction.

des documents suivants détenus par la direction de l'Agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS) : 1) la liste des agents et de leurs affectations en vue de la préparation des élections

, de préférence sous forme électronique, des documents suivants : 1) concernant la création du réseau d'assainissement en 2010-2011 : a) toutes décisions de la commune de Roscanvel désignant le prestataire

Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par avis du 17 février 2026 notifié aux parties par voie électronique, a sollicité l'annulation de l'ordonnance déférée entachée d'une irrégularité

communiqué la liste des offres de reclassement interne proposées à l'ensemble des salariés visés par une suppression de poste, par la diffusion dès le 7 décembre 2020, d'une liste de 99 postes disponibles

de son dossier médical ; que ces praticiens ont refusé de lui communiquer les éléments ; qu'il a été débouté de sa demande de communication de ce dossier en l'absence d'éléments accréditant l'alcoolisme

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser

de Calais à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants relatifs au marché public de conception-réalisation pour la création de la plateforme

[W], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, régulièrement communiquées, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication

des listes pour l’élection des représentants du personnel au comité social territorial commun de la commune de Toulouse, de Toulouse Métropole et du centre communal d’action sociale de Toulouse.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 septembre 2023, l'appelante demande à la cour de bien vouloir : -infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait

En ce qui concerne les documents dont la communication est sollicitée par voie électronique aux points 1 à 3 de la demande : S’agissant du point 1, la commission indique qu’une liste des agents d'un établissement

des documents suivants relatifs au port, par son client d’un bracelet sous surveillance électronique mobile : 1) le justificatif de l’homologation du dispositif installé sur son client ; 2) l’agrément

des documents suivants relatifs au port, par son client d’un bracelet sous surveillance électronique mobile : 1) le justificatif de l’homologation du dispositif installé sur son client ; 2) l’agrément

des documents suivants relatifs au port, par son client d’un bracelet sous surveillance électronique mobile : 1) le justificatif de l’homologation du dispositif installé sur son client ; 2) l’agrément

En ce qui concerne les documents dont la communication est sollicitée par voie électronique aux points 1 à 3 de la demande : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental

occupant des emplois correspondant au grade d'adjoint technique territorial ; 3) la fiche du poste que son client a occupé au sein de la commune ; 4) la décision affectant son client à l’établissement