à 100 % par la holding. 8.Quant à la filiale luxembourgeoise (AFI ESCA [Localité 12]), il en était le président et administrateur délégué.

Le même jour s'est tenu un conseil d'administration qui a constaté la démission de deux administrateurs et leur remplacement par Monsieur David Y..., représentant permanent de la société CIVAD et Olivier

du 08 septembre 1998 fait obligation à la société FRANCE DISTRIBUTION, conformément à l'accord donné par elle en cours d'audience, de régler à la livraison des marchandises (étant précisé encore que seul

[W] [D] était le seul salarié de la société.

appartient de demander à l'administration fiscale la restitution de l'impôt indument versé (article R*190-1 du LPF) compte tenu de la disparition de leur créance à l'encontre de la Sogecap.

SUR CE, Sur la qualité de dirigeant de fait de M [W] [T] postérieurement au mois de juillet 2008, La Scp [V] [F] soutient que M [T] a poursuivi la direction de la société au-delà du mois de juillet

- Sur la demande relative à la fiscalisation de l'intéressement Monsieur X... reproche à la Caisse de crédit mutuel d'avoir déclaré à l'administration fiscale le montant de l'intéressement dont il

C'est donc bien CGC qui a pris l'initiative de la rupture des relations telles qu'elles existaient antérieurement.

La personnalité morale de la société se poursuit néanmoins pour les besoins de cette liquidation et jusqu'à la publication de sa clôture.

Les époux [P] ont tout fait pour s'opposer à la mission de l'administrateur judiciaire, puis aux décisions du syndic désigné, en contestant toute initiative de gestion dans l'intérêt collectif de la copropriété

consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que

La déclaration déposée le 27 septembre 2013 par Me [N] a été prise en compte par l'administration fiscale tandis que les déclarations déposées par Me [D] tant pour le compte de M.

X... a été engagé à compter du ler octobre 1997, en qualité de technicien travaux et coordinateur sécurité, santé et conditions de travail, par Monsieur Georges Y..., ce contrat étant un contrat initiative

Dans le cadre de la CSM, les données sont collectées par l'administration auprès des cotisants et sont ensuite communiquées par l'administration fiscale à l'ACOSS.

être tenue pour responsable mais seulement les filiales et franchisés, qui ne sont pas dans la cause ce qui impose la confirmation du jugement.

Cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente ».

2019 No : 51 - 19 No RG 17/03230 - No Portalis DBVN-V-B7B-FSF6 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 15 Septembre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal

[O] [P] a été engagé par la société [2] par contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi à durée indéterminée.

Seule la société [Y] doit être considérée comme étant le maître d'ouvrage.  

La Selarl FHB, en la personne de maître [Y] [B], et maître [S] [D] [G] ont été nommés, respectivement, en qualité d'administrateur et de mandataire judiciaires.