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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL02256_20260402
2 avril 2026
au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre
2ème Chambre
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
ce vice, l'auteur du recours formé contre ce jugement avant dire droit peut contester le jugement en tant qu'il a écarté comme non-fondés les moyens dirigés contre l'autorisation initiale d'urbanisme
Juge des référés
ORCA_24MA00003_20241125
25 novembre 2024
Mme A, de nationalité sénégalaise, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
Enfin, par une décision du 7 décembre 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, n’a pas admis le pourvoi dirigé contre l’ordonnance n° 23000343 du 30 août 2023 du président du tribunal administratif
ORCA_25PA05519_20260115
15 janvier 2026
d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision
DCA_24PA00589_20240628
28 juin 2024
, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) " Lacourte et Associés ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, d'enjoindre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01393_20230426
26 avril 2023
Elle a fait l'objet de deux arrêtés de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français le 20 août 2015 et le 21 décembre 2017 et les recours dirigés contre ces décisions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04569_20221223
23 décembre 2022
B ne justifie pas non plus que la décision attaquée porte atteinte à sa vie privée et familiale. Par suite, ce moyen doit être écarté.
ORCA_24PA02113_20240916
16 septembre 2024
En premier lieu, Mme B soutient que le jugement serait entaché d'une omission à statuer sur ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et contre
4ème Chambre
DCA_21VE02563_20231107
7 novembre 2023
B dirigé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle du 21 décembre 2018 s'est substituée à cette dernière décision. Les conclusions de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00657_20221122
22 novembre 2022
Les conclusions de Mme D dirigées contre la décision implicite de rejet antérieure née le 22 octobre 2020 doivent donc être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 7 décembre 2020, produite
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00847_20230524
24 mai 2023
d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01112_20251113
13 novembre 2025
dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté susmentionné du 4 juillet 2023.
6ème chambre
DCA_24NT00489_20241001
1 octobre 2024
Par une décision implicite née le 5 octobre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2. M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
Sur la motivation du jugement attaqué : 5. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 13 septembre 2023 en tant qu'elle concerne l'enfant G : 3.
DCA_24NT03023_20251219
19 décembre 2025
a rejeté le recours dirigé contre la décision du 27 avril 2022 de l’autorité consulaire française à Brazzaville (Congo) refusant à l’enfant A...
ORCA_23PA01037_20240726
26 juillet 2024
d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision
ORCA_22PA04760_20230119
19 janvier 2023
dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, en conséquence, être écarté. 9.
DCA_25PA03230_20251212
12 décembre 2025
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