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15 440 résultats pour « pourvoi dirigé contre les motifs de la décision attaquée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02256_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02470_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

ce vice, l'auteur du recours formé contre ce jugement avant dire droit peut contester le jugement en tant qu'il a écarté comme non-fondés les moyens dirigés contre l'autorisation initiale d'urbanisme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00003_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Mme A, de nationalité sénégalaise, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Enfin, par une décision du 7 décembre 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, n’a pas admis le pourvoi dirigé contre l’ordonnance n° 23000343 du 30 août 2023 du président du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05519_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00589_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) " Lacourte et Associés ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, d'enjoindre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01393_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle a fait l'objet de deux arrêtés de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français le 20 août 2015 et le 21 décembre 2017 et les recours dirigés contre ces décisions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04569_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

B ne justifie pas non plus que la décision attaquée porte atteinte à sa vie privée et familiale. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02113_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

En premier lieu, Mme B soutient que le jugement serait entaché d'une omission à statuer sur ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et contre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02563_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B dirigé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle du 21 décembre 2018 s'est substituée à cette dernière décision. Les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00657_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Les conclusions de Mme D dirigées contre la décision implicite de rejet antérieure née le 22 octobre 2020 doivent donc être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 7 décembre 2020, produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00847_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01112_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté susmentionné du 4 juillet 2023.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00489_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par une décision implicite née le 5 octobre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2. M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01678_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Sur la motivation du jugement attaqué : 5. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00556_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 13 septembre 2023 en tant qu'elle concerne l'enfant G : 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03023_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

a rejeté le recours dirigé contre la décision du 27 avril 2022 de l’autorité consulaire française à Brazzaville (Congo) refusant à l’enfant A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA01037_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04760_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, en conséquence, être écarté. 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03230_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Source officielle

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