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[Q] [C] a été convoqué à un entretien préalable pour le 16 mars 2013 avec deux autres personnes présentes lors de l'altercation, à savoir M.

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Il avait la qualité de salarié protégé en raison de ses mandats de membre titulaire du comité social et économique depuis le 15 novembre 2019, de délégué syndical de la section CFE-CGC depuis 2002, de

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Madame [Y] [L] est parallèlement élue Déléguée du Personnel en 1998, puis en 2000 au Comité d'''tablissement et à compter de 2002, elle est au Comité d'Entreprise et membre du CHSCT.

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Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail " : Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Il était depuis le 1er mars 2017 membre titulaire élu de la délégation unique du personnel de la société et bénéficiait à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411

syndicaux et électifs : délégué syndical SNTU CFDT, membre titulaire du comité d'entreprise collège cadres, membre titulaire du conseil de discipline collège cadres, conseiller prud'hommes collège salariés

[D] [X] a exercé différents mandats représentatifs au sein de l'entreprise. Depuis le 6 mars 2012, il était délégué syndical national CGT.

Par lettres du 19, 22 et 25 janvier 2018, l'UDAF 95 a été alertée par deux salariées, dont la déléguée du personnel, sur les comportements de Mme B à leur encontre et a procédé du 12 au 26 février 2018