n'a jamais refusé de lui remettre les clés de ses biens mais que celles-ci n'ont jamais été en la possession du liquidateur.

Le contrat a également prévu que toutes les constructions, tous les travaux, les aménagements et les embellissements qui seraient faits par le preneur resteront en fin de bail la propriété du bailleur

[A] [T] ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.N.C.

judiciaire en date du 29 juillet 2010 n'a aucun effet sur la péremption demandée qui est acquise depuis le mois de mars 2010 soit bien antérieurement au jugement prononçant la liquidation judiciaire,

et de statuer, dans les circonstances de l'espèce, sur la demande de liquidation d'astreinte présentée par le préfet des Alpes-Maritimes par la voie de l'évocation.

Le jugement de première instance sera confirmé en ce qui concerne la mission du notaire instrumentaire comportant notamment l'obligation de dresser un état liquidatif des opérations de liquidation-partage

la liquidation () ".

Par conclusions responsives notifiées par RPVA le 29 juin 2022, la société Safti's Sécurité Privée 2SP représentée par son liquidateur judiciaire, a demandé au conseiller de la mise en état de rejeter

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