- la SARL ADIOME a commis une faute civile de nature à être garantie par son assureur, la compagnie GROUPAMA D'OC, le fait dommageable étant survenu le 09 mai 2017 lors de la prestation réalisée par

La Caisse des dépôts et consignations a demandé le remboursement de prestations versées à Monsieur A... à la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales, assureur de la commune de SAINT NAZAIRE

Contestant les montants versés par l'assureur, M.

Imposer une liquidation des prestations sur la base des déclarations faites par l'employeur est de nature à réduire l'effectivité des droits de l'assuré, notamment en cas de contradiction entre les données

renvoyant vers le CIFD pour connaître le montant versé.

une telle prestation au jour de la conclusion du contrat.

Une rente éducation annuelle, déterminée comme suit, est versée trimestriellement par l'organisme assureur.

[L] (assuré par QBE), des sommes payées par elle à ses propres assurés.

Enfin, le versement, à Mme B, de la rente complémentaire qu'elle perçoit de la part d'un assureur privé ne s'inscrit pas dans le cadre d'un régime d'assurance obligatoire et ne résulte pas d'une obligation

par les tiers payeurs excèdent ce montant et la créance de la MAIF doit être fixée après déduction intégrale des prestations versées par le RSI et non au marc l'euro, * la perte de gains professionnels

[I] considère qu'il doit être exonéré de tout remboursement du capital à la banque, laquelle a versé les fonds entre les mains du vendeur sans s'assurer de l'exécution complète des prestations du vendeur

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Monsieur RICHARD, Conseiller, Président, ayant fait le rapport Madame VAUTRAIN, Conseiller, assesseur

Des désordres ont été ultérieurement déclarés par la société [V] auprès de l'assureur dommages-ouvrage, la société Generali IARD (la société Generali).

alors à l'organisme prêteur les échéances dues par l'emprunteur au titre du prêt assuré, sous réserve, lorsque ce dernier est assujetti au régime général de la Sécurité Sociale, qu'il bénéficie de prestations

de cette prestation tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages futurs, de sorte que la condition de versement effectif et préalable de la prestation est remplie.

Contre la société Thelem, assureur de la société Carretero La société Thelem conteste les désordres mis à la charge de son assurée.

Il résulte de ce qui vient d'être dit que, pour éviter une double indemnisation de la victime, les sommes que le centre hospitalier d'Aubenas et son assureur doivent être condamnés à verser à Mme B ne

[R] [F] de verser la somme 8 478,04 euros en principal. Suivant déclaration du 16 novembre 2021, M.

La Cour examinera donc les demandes de remboursement présentées par la SA ENEDIS et la CNIEG pour les prestations qu'elles ont versées à M.

une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.