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77 585 résultats pour « preuve d'un commun accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fca5c321644cf3416091946

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Ils stipulent aussi en leur article III : ' afin de ne pas perturber le mode de fonctionnement du cabinet, les dates de remplacement seront fixées d'un commun accord entre Mme [E] [W] et (...) les associées

Source officielle
CA

4e Chambre B

616258f6a2370d151415ac10

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

aucun accord n'a pu être trouvé sur le montant de l'indemnisation, - la prescription quadriennale ne peut valablement leur être opposée alors que la preuve de la date des travaux n'est pas rapportée,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9455f

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Elle demande à la cour de dire et juger que l'accord d'aménagement du temps de travail du 30 novembre 1999 lui est inopposable, de condamner l'employeur à lui payer les sommes de 5224,38 € à titre d'heures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA COMMUNE DE RIBERAC

6253ca25bd3db21cbdd8a34c

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

changer cette destination sans l'accord écrit et express du crédit bailleur.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca828202006593453d450

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la possibilité de moduler ce temps de travail comme l'accord sectoriel le prévoit.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173471

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

de la notification de ces pièces de procédure (preuve de la distribution des courriers) ; 3) l'avis de mise en recouvrement des impositions et leur notification (preuve de la distribution des courriers

Source officielle
CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bd4

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[O] de sa demande tendant à se voir accorder l'exception d'inexécution, - déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b97382

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Y] est bien fondé dans sa demande de requalification du CDI de chantier en CDI de droit commun au motif que la société Réflexe multimédia & services ne rapporte pas la preuve que le secteur des bureaux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22449_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle fait valoir que l'ordonnance attaquée a pu régulièrement rejeter la demande comme irrecevable en l'absence de preuve de l'accomplissement des formalités de notification prévues par l'article R. 600

Source officielle
CA

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8e

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

A titre très subsidiaire : plafonner à 124 000 euros le montant des indemnisations accordées, toutes causes confondues à M [V], plafonner à 124 000 euros le montant des indemnisations accordées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02736_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien précité, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60331f3dc12c2790d5ed6637

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Septembre 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113866cdc6046d47a666ce

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La Société Protectrice des Animaux Vauclusienne a hérité en 1963 d'un domaine s'étendant sur les communes de [Localité 5] et de [Localité 6], sur lequel elle a créé à partir de 1967, un refuge destiné

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61627ea538d18b7ebf63d239

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Ce stock, d'un commun accord entre les parties et sur justification des factures d'achat, est acquis par le CESSIONNAIRE, aux derniers prix d'achat connus hors prix spéciaux de chantier, à la date de ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94109

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Du temps de la vie commune, Madame Z... a souscrit le 21 décembre 2011, un prêt de 15.000 euros auprès du Crédit Agricole.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04745_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

un jugement no 1415505 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution pour l’année 2011 au motif que le délai de réclamation imparti était expiré et lui a accordé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c58

Appel

28 janvier 1999

28 janvier 1999

n'a accepté de se porter caution de l'obligation de la société N... envers la banque que parce qu'il croyait que "son engagement était contre garanti par la présence de la S..." ne rapporte pas la preuve

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca828202006593453d44a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la possibilité de moduler ce temps de travail comme l'accord sectoriel le prévoit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035caa3dac4c131db244597

Appel

24 février 2016

24 février 2016

de la société Ads pour la poursuite du contrat en ces termes : 'Nous avons bien noté votre accord pour que le contrat d'exploitation en date du 1° mars 2001 dont l'échéance était prévu le 1° septembre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c66e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Une clause de non-concurrence et de non-réinstallation était prévue à l'article 5 de l'acte de cession pour l'exercice de l'activité d'ambulances, VSL, taxi pendant une durée de 5 ans sur les communes

Source officielle

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