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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fca5c321644cf3416091946
12 novembre 2020
Ils stipulent aussi en leur article III : ' afin de ne pas perturber le mode de fonctionnement du cabinet, les dates de remplacement seront fixées d'un commun accord entre Mme [E] [W] et (...) les associées
4e Chambre B
616258f6a2370d151415ac10
31 octobre 2013
aucun accord n'a pu être trouvé sur le montant de l'indemnisation, - la prescription quadriennale ne peut valablement leur être opposée alors que la preuve de la date des travaux n'est pas rapportée,
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9455f
28 mars 2019
Elle demande à la cour de dire et juger que l'accord d'aménagement du temps de travail du 30 novembre 1999 lui est inopposable, de condamner l'employeur à lui payer les sommes de 5224,38 € à titre d'heures
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA COMMUNE DE RIBERAC
6253ca25bd3db21cbdd8a34c
21 décembre 2007
changer cette destination sans l'accord écrit et express du crédit bailleur.
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d450
3 juillet 2025
la possibilité de moduler ce temps de travail comme l'accord sectoriel le prévoit.
Avis
CADA:20173471
5 octobre 2017
de la notification de ces pièces de procédure (preuve de la distribution des courriers) ; 3) l'avis de mise en recouvrement des impositions et leur notification (preuve de la distribution des courriers
2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bd4
25 octobre 2022
[O] de sa demande tendant à se voir accorder l'exception d'inexécution, - déboute M.
Pôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97382
3 juillet 2024
[Y] est bien fondé dans sa demande de requalification du CDI de chantier en CDI de droit commun au motif que la société Réflexe multimédia & services ne rapporte pas la preuve que le secteur des bureaux
4ème chambre
DCA_22TL22449_20250417
17 avril 2025
Elle fait valoir que l'ordonnance attaquée a pu régulièrement rejeter la demande comme irrecevable en l'absence de preuve de l'accomplissement des formalités de notification prévues par l'article R. 600
5fd940f81c0e822756a68b8e
19 mars 2020
A titre très subsidiaire : plafonner à 124 000 euros le montant des indemnisations accordées, toutes causes confondues à M [V], plafonner à 124 000 euros le montant des indemnisations accordées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02736_20250701
1 juillet 2025
En l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien précité, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour
CHAMBRE SOCIALE B
60331f3dc12c2790d5ed6637
22 septembre 2017
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Septembre 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
4ème chambre commerciale
6a113866cdc6046d47a666ce
22 mai 2026
La Société Protectrice des Animaux Vauclusienne a hérité en 1963 d'un domaine s'étendant sur les communes de [Localité 5] et de [Localité 6], sur lequel elle a créé à partir de 1967, un refuge destiné
Chambre Commerciale
61627ea538d18b7ebf63d239
Ce stock, d'un commun accord entre les parties et sur justification des factures d'achat, est acquis par le CESSIONNAIRE, aux derniers prix d'achat connus hors prix spéciaux de chantier, à la date de ce
6253cdaabd3db21cbdd94109
13 septembre 2018
Du temps de la vie commune, Madame Z... a souscrit le 21 décembre 2011, un prêt de 15.000 euros auprès du Crédit Agricole.
2ème chambre
DCA_25PA04745_20260225
25 février 2026
un jugement no 1415505 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution pour l’année 2011 au motif que le délai de réclamation imparti était expiré et lui a accordé
6253c846bd3db21cbdd84c58
28 janvier 1999
n'a accepté de se porter caution de l'obligation de la société N... envers la banque que parce qu'il croyait que "son engagement était contre garanti par la présence de la S..." ne rapporte pas la preuve
686ca828202006593453d44a
Pôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244597
24 février 2016
de la société Ads pour la poursuite du contrat en ces termes : 'Nous avons bien noté votre accord pour que le contrat d'exploitation en date du 1° mars 2001 dont l'échéance était prévu le 1° septembre
2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c66e
9 janvier 2025
Une clause de non-concurrence et de non-réinstallation était prévue à l'article 5 de l'acte de cession pour l'exercice de l'activité d'ambulances, VSL, taxi pendant une durée de 5 ans sur les communes
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