à compter du 8 octobre 2018 puisqu'à compter de cette date, il était fait état d'une tendinite des deux épaules.

de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues, - fixé à l'expert un délai de huit mois à compter de sa saisine, c'est-à-dire à compter de l'avis de

C'est ainsi qu'il sollicite un rappel de prime d'ancienneté à compter de juin 2018. M.

En l'absence d'éléments nouveaux ou de fautes postérieures, des faits déjà sanctionnés ne peuvent pas faire l'objet d'une seconde sanction.

litige et plus particulièrement fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues, -Se faire assister au besoin

et la tenue de la réunion du comité d'entreprise portant sur le projet de licenciement ne suffit pas à établir un fait de harcèlement.

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [H] [S] a été engagée à compter du 22 août 2011, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité d'ingénieur support et développement par

étaient positives, n'avait repris le travail que deux mois auparavant.

Il invoque également le respect du principe de proportionnalité de la sanction au regard des faits reprochés ainsi que l'acquisition de la prescription pour tous faits fautifs datant de plus de deux mois

La société fait valoir que l'inspectrice du travail a retenu que ces faits n'avaient pas fait l'objet de sanction antérieure.

Sur la prime de satisfaction Madame X... sollicite la somme de 2.000 € au titre de la prime de satisfaction ; elle fait valoir qu'elle a perçu cette prime contractuelle régulièrement sauf à deux reprises

[F] pour les faits de violence qui lui sont reprochés, suspendant le délai de prescription de deux mois pour engager le licenciement pour faute grave entre la date de connaissance des faits et la date

de ses deux enfants participant à titre individuel à cette compétition que M.

ETABLISSEMENTS FILIATRE & FILS une somme de 5.492,59 € avec intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2004, qui a dit y avoir lieu à compensation entre ces deux créances, qui a débouté la S.A.

€ au titre de la prime de secrétariat pour le mois d'avril 2008 - 11,36 € au titre des congés payés afférents - 46,26 € au titre de la prime de secrétariat pour le mois d'avril 2008 - 4,62 € au titre

de deux ans jusqu'au 3 juin 2016 et de plus de deux ans à compter de cette date.

Outre que les faits dénoncés par le premier courrier, reçu le 11 février 2017, sont nécessairement antérieurs de plus de deux mois par rapport à l'engagement de la procédure, ils évoquent une personne

Il fait valoir qu'il a travaillé pour l'employeur entre fin 1986 et fin 1988, au moins pendant 11 mois et 15 jours, ce qui porte son ancienneté totale suivant les dispositions conventionnelles, à plus

La nuance de bleu est identique dans les deux signes en présence, de même que la taille de la police du mot sphère.

faute constatée devant, elle, se situer à moins de deux mois.