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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6162cf6d8b4dc27576e7b73c
12 décembre 2012
Il est constant que le contrat naît de la rencontre des consentements des parties sur la chose à laquelle elles s'obligent réciproquement.
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93143
11 avril 2016
A l'audience de plaidoirie du 07 mars 2016, la Cour étant composée de Madame PERRIER, Président de chambre, de Monsieur PUGNET et de Madame DE LA CHAISE, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier
2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
L’évaluation de la population de cerfs par comptages nocturnes réalisée par la Fédération départementale des chasseurs de la Sarthe, prise en compte par le préfet pour l’établissement du plan de chasse
Pôle 4 - Chambre 11
631ade23f575634f1371ee29
8 septembre 2022
[U] après avoir circulé de façon dangereuse pour échapper aux policiers qui tentaient de l'interpeller et l'avaient pris en chasse au volant d'un premier véhicule, a été poursuivi par un deuxième véhicule
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
les intéressés d'aucune garantie et n'a pas eu d'influence sur le sens de la décision prise ; - le permis de construire qui lui a été délivré ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 425-6
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01202_20221124
24 novembre 2022
de construire ; - elles ont pu croire qu'il existait un motif de droit susceptible de justifier un refus de permis de construire, insusceptible de corrections mineures et ont donc été privées de la
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
la décision prise ; - cette omission de consultation n'a pas d'effet sur la compétence de l'auteur de l'acte.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
A de répercuter le montant de cette participation sur le prix de vente des parcelles sur lesquelles s'est implanté le lotissement et qui lui appartenaient encore à la date de délivrance du permis d'aménager
4ème chambre commerciale
68f3209779ac4fbe1d877757
17 octobre 2025
ETABLISSEMENTS [J] ([J] TP), immatriculée au RCS de [Localité 34] sous le numéro 491 664 686, dont le siège social est [Adresse 36], pris en son établissement secondaire [Adresse 24], prise en la personne
5ème chambre
DCA_21NT01176_20220419
19 avril 2022
code de l'urbanisme ; - le permis de construire de régularisation du 30 mars 2018 a été pris en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et n'a pas régularisé le vice tiré de l'insuffisance
Juge des référés
ORCA_25BX00866_20250925
25 septembre 2025
Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l’ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du titre II du présent livre ». 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
Par un arrêté du 28 octobre 2013, le préfet de l'Indre a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
A un permis de construire une maison d'habitation et une piscine sur les parcelles n° 0177 et 0178 situées place de la Chaussée à Vains ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a5
29 février 2012
SA MAAF ASSURANCES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SARL BATIMENT TRADITIONNEL CORSE BTC Prise en la personne de son représentant
6253c9ddbd3db21cbdd89640
4 septembre 2007
Elle ajoute que le Président de l'ASSOCIATION DE CHASSES a certifié qu'à la fin de la période de chasse en février 2001, les battues effectuées presque tous les dimanches ont permis d'éliminer tous les
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03018_20231204
4 décembre 2023
Il lui a été également interdit d'acquérir ou de détenir des armes, interdiction enregistrée dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et son permis de chasse lui a été
DCA_21DA00429_20220517
17 mai 2022
des Amis du château d'Hellenvilliers, représentées par Me Julie Abrassart, demandent à la cour : 1°) d'annuler les six arrêtés du 26 décembre 2019 par lesquels le préfet de l'Eure a délivré des permis
CHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8429b68debe44f7e963
3 avril 2025
de possession et l'acquéreur procède alors au versement du solde du prix payable lors de la mise à disposition des locaux.
DCA_24LY01619_20250408
8 avril 2025
Elle relève à ce titre que le projet de portail est situé sur la limite avec la chaussée et son trottoir " de sorte que la voiture en attente empiète sur ces derniers ".
DCA_24LY01621_20250408
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