Ils demandent à la cour de : Vu le Jugement n°21/00123 en date du 26 septembre 2022, Vu les articles 831 et suivants du Code civil, Vu l'article 1er de la Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019, Vu

LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Madame [M] [X] épouse [N] assignée à personne le 25/07/2023 née le 14 Novembre 1945 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le Ministère public a relevé appel de la décision par déclaration du 1er juin 2016. Le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de procédure civile a été délivré le 5 juillet 2016.

corrigée de 261 m ² en catégorie 2C conformément à la loi du 1er septembre 1948.

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[PF], la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée pour être plaidée à l'audience du 1er septembre 2015.

IZOU, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

EXPOSE DE L'AFFAIRE Monsieur Paul X... est décédé le 17 septembre 1988.

août 1960 à [Localité 29], femme de ménage, de nationalité française, mariée le 3 novembre 2001 à [Localité 13] avec [XS] [RV], demeurant [Adresse 15] ; Madame [I] [EX], née le 1er septembre 1961 à

Vu les articles 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

2021 ; Appelante : Mme [L] [XC] épouse [AI], née le 21 septembre 1958 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant à [Adresse 16]; Représentée par Me Thierry JACQUET, avocat au barreau

700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire à l'exception de la somme relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'attribution préférentielle de l'appartement situé au 1er étage de l'immeuble correspondant au lot n° 2 a notamment été accordée à [Z] [X].

de la durée prévue par la loi antérieure, pour prendre fin le 27 septembre 2010.

bail dont la nullité est sollicitée dispose que: ' Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 1360 du 1er septembre 1948 modifiée: 1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être

21 bis de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur le transfert du droit au bail : Les dispositions des articles 14 et 40 III de la loi du 6 juillet 1989 relatives au transfert du bail spécifique aux HLM sont d'ordre public (Cass. 3ème, 1er octobre