[X] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Guéret, selon la procédure accélérée au fond, pour se voir autoriser à vendre les 17 véhicules dépendant de la succession et dire que le produit de

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 1.En septembre 2009, M.

Elle rappelle que l'article 27 du règlement intérieur de la CCAS de la [2] prévoit une procédure spécifique pour la fixation du taux d'IPP, avec l'instauration d'une commission des rentes, qui statue après

civile au titre de la présente procédure.

Il a ajouté qu'il voulait un délai de règlement, et qu'il respecte un échéancier selon ce qu'il peut payer.

DCF qui a paralysé la procédure de saisies-attributions pendant 18 mois et qui n'a pas répondu aux propositions de règlement amiable formulées en 2024 et en 2025.

[P] avait méconnu le règlement intérieur.

[M] en demeure de régler une somme de 184.751 FCFP au titre des échéances impayées, en lui spécifiant qu'à défaut de règlement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, il

civile, l'ordonnance contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Le 4 octobre 2012, M.

qui est indépendante de la procédure au fond.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 29 octobre 2019 sur le marché de [Localité 5], Mme [T] [Z], commerçante ambulante, a fait l'objet d'un contrôle de l'application des règles de

judiciaire de la succession de [D] [M], d'autre part il leur est loisible de saisir la juridiction de proximité pour, le cas échéant, voir ordonner l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de

de la dette a eu lieu après l'audience et uniquement en réaction à la procédure judiciaire introduite ; elle avait alerté à de multiples reprises le gérant de la société Le Comptoir d'[Y] concernant la

régissant la charge de la preuve.

 ; - Prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard ; - Fixer la date de cessation des paiements au jour de l'arrêt ; - Désigner le mandataire judiciaire, le cas échéant

tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : ordonner une expertise judiciaire médicale ; condamner la société Generali Real Estate à lui verser la somme provisionnelle de 12 000 euros à valoir

[A] au règlement au profit de la société Cahour Distribution d'une somme de 6 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de première instance, comprenant

Vu le jugement du 27 septembre 2022, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes : " PRONONCE la résolution de la vente intervenue entre Madame

La société Coopérative Agricole de [Localité 1] [Localité 7] et [S] (« la SCA ») poursuit le règlement de factures impayées et dues par M.

PROCÉDURE EN APPEL : Vu les appels des jugements du tribunal judiciaire de Créteil des 22 novembre 2022 et 23 juin 2023 interjetés le 1er décembre 2023 par la société Domofinance ; Vu les conclusions