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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
686dfcbe2abc72c5727a037d
7 juillet 2025
INTIMÉ Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE domicilié Direction des Migrations, de l'Intégration et de la Nationalité [Adresse 4] Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91668
27 mai 2014
51, 4 K ¿ de commissions n'est formalisé dans aucun document, et qu'il n'est donc pas vérifiable ; que le contrat de travail du 1er juin 2007 mentionne uniquement un objectif IARD de 200 000 ¿ de production
ETRANGERS
6888573bdbf0f4a9225a77cf
27 juillet 2025
LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Isabelle FACON, conseillère
6888573bdbf0f4a9225a77d3
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Isabelle FACON, conseillère
6888573bdbf0f4a9225a77d5
26 juillet 2025
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la
6888573bdbf0f4a9225a77db
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté 12 PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Isabelle FACON, conseillère
9e Chambre C
61632b2c81886c8c1bac970a
18 novembre 2011
[I] soutient à titre principal que la SOCOMA est soumise non pas aux règles du droit commun de la loi du 10 septembre 1947, faute d'avoir mis en oeuvre les formalités afférentes, mais aux dispositions
6888573bdbf0f4a9225a77d1
6888573bdbf0f4a9225a77d7
Chambre sociale
69d5ec9ccdc6046d477be5a4
2 avril 2026
C.C.C le 2/04/26 à: -Me Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 2/04/25 à: -Me RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM
688c4efe29d40d57a3e552f7
31 juillet 2025
2ème chambre section C
680b1a512364a383b7747492
24 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOHI SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 30] 17 décembre 2024 RG :11-23
1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
l'Habitat Midi-Roussillon Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
68806c8fbf1211186fbec971
22 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 3ème prolongation Nous, Laure FOURMY, vice-présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur
6253cab5bd3db21cbdd8bcfa
12 mars 2008
Dans des conditions de forme et de délais non contestées, la SNC EDIMA a relevé appel de cette décision le 7 mars 2007.
6879d86665b5a3ab8ca54f29
14 juillet 2025
Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus
Pôle 6 - Chambre 11
6162da75dda066944ee0e8e9
6 septembre 2012
prononcée par le conseil de prud'hommes, la société HOTEL REGINA PARIS fait valoir, en substance, que les premiers juges ont violé le principe du contradictoire en soulevant d'office le moyen tiré de la non
Pôle 1 - Chambre 3
6319877151eeae4f1309d268
7 septembre 2022
Elle affirme que le défaut de non restitution du dépôt de garantie ne résulte que de la seule volonté du bailleur et non pas du défaut de transmission de la nouvelle adresse des locataires, ainsi qu'il
Pôle 1 - Chambre 11
6881bebd53f7f060d28c790f
23 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025
6253cabdbd3db21cbdd8be80
18 juin 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre- Section A ARRET DU 18 JUIN 2008 (no, 11 pages) Numéro d'inscription
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