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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

686dfcbe2abc72c5727a037d

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

INTIMÉ Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE domicilié Direction des Migrations, de l'Intégration et de la Nationalité [Adresse 4] Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91668

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

51, 4 K ¿ de commissions n'est formalisé dans aucun document, et qu'il n'est donc pas vérifiable ; que le contrat de travail du 1er juin 2007 mentionne uniquement un objectif IARD de 200 000 ¿ de production

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573bdbf0f4a9225a77cf

Appel

27 juillet 2025

27 juillet 2025

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Isabelle FACON, conseillère

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573bdbf0f4a9225a77d3

Appel

27 juillet 2025

27 juillet 2025

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Isabelle FACON, conseillère

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573bdbf0f4a9225a77d5

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573bdbf0f4a9225a77db

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté 12 PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Isabelle FACON, conseillère

Source officielle
CA

9e Chambre C

61632b2c81886c8c1bac970a

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

[I] soutient à titre principal que la SOCOMA est soumise non pas aux règles du droit commun de la loi du 10 septembre 1947, faute d'avoir mis en oeuvre les formalités afférentes, mais aux dispositions

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573bdbf0f4a9225a77d1

Appel

27 juillet 2025

27 juillet 2025

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573bdbf0f4a9225a77d7

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d5ec9ccdc6046d477be5a4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

C.C.C le 2/04/26 à: -Me Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 2/04/25 à: -Me RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM

Source officielle
CA

ETRANGERS

688c4efe29d40d57a3e552f7

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la

Source officielle
CA

2ème chambre section C

680b1a512364a383b7747492

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOHI SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 30] 17 décembre 2024 RG :11-23

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01665_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

l'Habitat Midi-Roussillon Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806c8fbf1211186fbec971

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 3ème prolongation Nous, Laure FOURMY, vice-présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bcfa

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Dans des conditions de forme et de délais non contestées, la SNC EDIMA a relevé appel de cette décision le 7 mars 2007.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6879d86665b5a3ab8ca54f29

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162da75dda066944ee0e8e9

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

prononcée par le conseil de prud'hommes, la société HOTEL REGINA PARIS fait valoir, en substance, que les premiers juges ont violé le principe du contradictoire en soulevant d'office le moyen tiré de la non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6319877151eeae4f1309d268

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle affirme que le défaut de non restitution du dépôt de garantie ne résulte que de la seule volonté du bailleur et non pas du défaut de transmission de la nouvelle adresse des locataires, ainsi qu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6881bebd53f7f060d28c790f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be80

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre- Section A ARRET DU 18 JUIN 2008 (no, 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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