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41 528 résultats pour « prolongation de la rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

6a210c0ccdc6046d4709526b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fad06ecdc6046d47bf7123

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6551cdc6046d47caa7b8

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Le 29 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de 2e prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04122cdc6046d47cca220

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Le 21 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69facc85cdc6046d47be8ea2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Or en l'espèce, l'autorité judiciaire dispose de l'ensemble des pièces nécessaires pour apprécier la demande de prolongation de la rétention de M. [F] [R]. Aussi le moyen sera rejeté.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62da3e6a2eb797effb070466

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En l'espèce, pour solliciter la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e31127cdc6046d47a74c11

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947db

Appel

9 novembre 2019

9 novembre 2019

Attendu que pour justifier le refus de prolongation de la rétention administrative de M. N...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65f2cdc6046d47cab4e4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 25 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc13cdc6046d472a4559

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le 7 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69fc1ebdcdc6046d47e0a2fe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Une 2e prolongation de la rétention a été accordée le 30 mars 2026. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Rouen le 1er avril 2026.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69facc4dcdc6046d47be80bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

lui a été notifiée le même jour à 17 h 20, qui a joint la requête en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative, déclaré la procédure régulière,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65fbcdc6046d47cab5a5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

26 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable la requête du préfet de police, disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de seconde prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65ffcdc6046d47cab5fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 30 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1dadcdc6046d47e05d98

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

2026 signée par le greffe et le magistrat à 19h33 a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé et n'a motivé sa décision que sur la prolongation du placement en rétention après avoir indiqué

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0412acdc6046d47cca40a

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0712dcdc6046d47691fda

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] [Q], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Etablissement

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddceafcdc6046d472a8b9d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e991bcdc6046d47657dc8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 16 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 17 mai 2026, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558f4bbc24b0cc5e15d2f

Appel

22 novembre 2025

22 novembre 2025

[H] [X], déclarant irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative et disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle

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