[G] détient des créances de : * 305,50 euros sur Mme [X] au titre du paiement de la taxe d'habitation 2007, * 742 euros sur Mme [X] au titre du paiement des taxes d'ordures ménagères 2007, 2008 et

[V] [U], Mme [B] [U], Mme [Z] [U] devront rapporter à la succession la somme de 5.562 € chacune au titre des sommes provenant de la clôture du PEL du défunt ; -Débouté Mme [B] [U], Mme [V] [U] et Mme

Mme [I] ne formule pas d'observations sur la somme demandée à ce titre (124'854 euros) qui, correspondant au pourcentage, appliqué au prix de revente de l'immeuble commun (305'000 euros), que représentait

domaine [O] ; À titre extrêmement subsidiaire, Vu l'article 544 du code civil, - Dire et juger que M.

-Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de sa demande indemnitaire injustifiée à l'encontre de Madame [C] au titre d'un prétendu mauvais entretien de l'immeuble.

ensemble, la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [Z] [T] [FJ] épouse [J] à payer à M. et Mme [U], pris ensemble, la somme de 600 euros au titre de

Lucien D..., Mme Irène D... épouse F... afin d'obtenir le partage de la parcelle sise sur la commune de Figari, lieudit San Gavino, cadastrée section A no661, provenant de la succession de Paul Marie D

à titre personnel [Localité 6] à [Localité 9] ; a) Sur les créances que monsieur [F] était susceptible de détenir contre son épouse ou l'indivision au titre de l'achat des biens indivis de [Localité

euros au titre des travaux de grosses réparations, d'assurances et taxes foncières, montant exposé par elle sur les deux immeubles, débouter Madame [Y] notamment de sa demande tendant à se voir attribuer

Pour statuer ainsi, il a notamment relevé : - que [K] [H] et [I] [M] disposaient d'un intérêt à agir ; - que le jugement ordonnant la vente du bien de [Localité 18] n'est pas un titre exécutoire, si

Elle soutient que les sommes réclamées au titre de la consommation d'eau ne sont pas dues et, qu'ainsi, la créance du syndicat n'est pas certaine.

[O] [N] tendant à se voir attribuer à titre préférentiel les biens qu'il revendique, et il a sollicité l'attribution préférentielle des immeubles situés lieudit "[Localité 17]" à [Localité 10] et [Localité

Cependant, [D] [P] n'a pas été conviée à cette entrevue et n'a pas signé ce courrier du 18 décembre ce qui démontre bien que ses soeurs voulaient lui imposer la vente de l'immeuble à un tiers contre son

Il est constant que l'indivisaire qui jouit de l'immeuble indivis n'a pas les mêmes droits et garanties qu'un locataire et peut voir son occupation remise en cause à tout moment dans le cadre du partage

de la médiation, à titre définitif, - condamner la partie perdante à une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais liés à l'instance en cours en ce

Il convient observer d'abord qu'aucune dépense n'est retenue par l'expert au titre des frais d'amélioration ni qualifiée à ce titre par les parties.

Q..., est à répartir entre eux à raison de 1 / 6è pour Madame Marie-Jeanne Z..., 1 / 6è pour Monsieur Georges Z..., 1 / 6è pour Monsieur Marc A..., 1 / 6è pour Madame Chantal A... épouse B... et un tiers

b) Mme [Z] sollicite une récompense d'un montant de 40.748,98 euros au titre des fonds propres qu'elle a consacrés à des travaux d'amélioration du bien commun, ces fonds provenant de son compte Boursorama

Jean-Claude Y... disposait de l'immeuble ayant servi de domicile conjugal à charge de supporter le prêt immobilier mais n'indiquait pas que l'occupation était concédée à titre gratuit.

Mais à juste titre, en l'absence d'accord entre les indivisaires, le tribunal de grande instance a écarté cette prétention, la dite étude notariale, déjà intervenue à son profit, ne présentant pas pour