enseignement décisif ne peut être retiré des vues aériennes et des plans IGN ou cadastraux lesquels possèdent une finalité propre et n'ont pas la valeur d'un bornage établi au contradictoire de propriétaires

Marseille, que la suppression de la canalisation d'assainissement et du regard implantés sur le terrain du requérant nécessiterait que la communauté de communes obtienne au préalable l'accord d'autres propriétaires

Au surplus, le maire de la commune de Pietrosella précise, dans une attestation en date du 12 novembre 2013, qu'il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation publique et empruntée par les propriétaires

Mais, les époux X..., qui sont propriétaires de bâtiments et de parcelles agricoles qu'ils exploitent, sur lesquels ou le long desquels, passe pour partie, ce chemin, ont manifesté leur opposition à ce

en indivision avec d'autres propriétaires riverains et invoquant la violation de leur droit de propriété résultant de leur expulsion en exécution du jugement d'adjudication en raison de l'absence d'autorisation

sur un critère physique objectif indépendant de la volonté de la puissance publique, tiré de la seule reconnaissance, sous le contrôle du juge, de la progression naturelle des flots de la mer, un propriétaire

annexé à la minute de l'acte notarié et établi par les deux co-lotisseurs (pièce 4 de l'appelante) qui intègre ces mêmes surfaces et qui précise que la surface de l'aire de jeux sera utilisée par les propriétaires

Monsieur X... est propriétaire du canal d'amenée et du bief au niveau duquel s'est produit le sinistre ainsi que des francs bords.

section C numéro [Cadastre 16] : "Il est ici rappelé, sur les indications de Monsieur [BN], vendeur, que le terrain dont il est parlé audit article 2, est grevé d'un droit de passage au profit des propriétaires

cette même date, la communauté d’agglomération dont celle-ci est membre dans l’ensemble de ses droits et obligations, notamment en ce qui concerne les actions en responsabilité engagées par les propriétaires

Ils soutiennent que : - les préjudices qu'ils ont subis excèdent les nuisances que peuvent être amenés à subir les propriétaires riverains d'une voie publique, s'agissant des nuisances sonores, de pollution

Ils soutiennent que : -les décisions attaquées sont susceptibles de faire grief et susceptibles de recours ; -ils justifient d'un intérêt à agir contre ces décisions, en qualité de propriétaires riverains

cette même date, la communauté d'agglomération dont celle-ci est membre dans l'ensemble de ses droits et obligations, notamment en ce qui concerne les actions en responsabilité engagées par les propriétaires

[V] [M] et Mme [P] [D], son épouse, propriétaires des parcelles voisines cadastrées section AC n°[Cadastre 7] et [Cadastre 12] et alléguant être également propriétaires de la parcelle AC n°[Cadastre 10

Il ressort de la lecture de l'acte du 22 mai 1881 que le chemin litigieux a été créé par divers propriétaires riverains afin de permettre l'exploitation de leurs fonds.

[I] retenue par le premier juge n'a pas valeur probante puisqu'il n'est pas propriétaire.   Dans leurs dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le 18 juillet 2022, M.

Patrice et Wilfrid A... du B... et le Groupement Forestier de la Motte (ci-après « les Forestiers »), chacun d'eux étant propriétaire, Commune de Saint-Patrice-du-Désert (Orne), de parcelles comprises

les appelants indiquent avoir été contraints de le transformer en canal d'écoulement des eaux de ruissellement que reçoit leur fonds, circonstance dont ils tirent argument pour affirmer que les propriétaires

[H] [O] sont propriétaires des parcelles cadastrées section AV n° [Cadastre 1] et AR n° 388. M. [Y] [O], Mme [G] [O], M. [I] [O], M. [T] [O] et M.

civil, il ressort des documents administratifs et judiciaires établis que selon les usages convenus, une répartition équitable des eaux excédentaires du canal du Moulin devait être assurée entre les propriétaires