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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
de bail commercial, sans l'étendre aux demandes de simple qualification ou constatation d'un contrat de louage soumis aux statuts des baux commerciaux, - le point de départ de la prescription ne pourrait
Chambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e58
11 avril 2025
Il en résulte que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat est contestée.
1re Chambre B
6160621a60f63c4194dfffb0
3 juillet 2014
Le tribunal énonce en ses motifs : Sur le contrat de vente - le contrat de vente était assorti de la condition suspensive d=obtention du financement, des aides (Région, Département et ristourne BSP)
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
au raccordement de l'installation au réseau ", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c956
13 octobre 2008
du contrat avec effet immédiat.
6253c9d4bd3db21cbdd89513
20 septembre 2007
n'est pas incompatible avec l'exercice de son mandat d'agent commercial et son contrat ne comportait pas de secteur géographique contrairement à ce qu'elle prétend ; les cartes de visite et mailing sont
1re Chambre A
603749554ae124278b0b56aa
21 avril 2015
estimait donc en premier ressort qu'il pouvait être porté à un an ; Mais attendu qu'en toute hypothèse , et au-delà de la qualification du contrat liant les parties, qui n'était en réalité ni un contrat
CHAMBRE 1 SECTION 1
60341ebde96b690d31b3036e
2 février 2017
Elle fait valoir : - que le contrat la liant à l'association Groupe AHNAC n'est pas un contrat de dépôt mais bien un contrat de fourniture de matériel et de prestation de services, - qu'elle n'a autorisé
6253cd6ebd3db21cbdd9357a
3 octobre 2016
Z... répond aux conditions d'un contrat de travail à durée déterminée et de constater sa régularité, - dire que la procédure de licenciement pour faute est régulière, - condamner M.
6253cb33bd3db21cbdd8d14a
10 février 2009
De son côté, l'URSSAF entend obtenir la confirmation de la décision sur le fondement de l'application de l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale quelque soit la qualification du contrat, alors
6253c8f2bd3db21cbdd86c7c
17 décembre 2003
Suite à un renouvellement de son contrat à durée déterminée prenant fin au 1er septembre 1995, l'entreprise procédait à son embauche selon contrat à durée indéterminée du 2 septembre 1995, les fonctions
6253c9bcbd3db21cbdd8922b
7 novembre 2007
euros à titre de dommages et intérêts en raison du discrédit de la société ainsi que la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Sur la demande de qualification
6253caaebd3db21cbdd8bbdd
3 juin 2008
Par jugement du 18 avril 2007, le Tribunal de Grande Instance d'ALES a : - mis hors de cause Monsieur Z..., - requalifié le contrat liant les époux X... à la Société JOLIVET en contrat de construction
8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
, indépendamment de sa qualification de contrat de droit administratif, et qui n'était assortie d'aucune réserve lui été transmise par le courrier du 6 juillet 2016 ; - l'argument selon lequel elle n'aurait
6253cbedbd3db21cbdd8ea9b
11 janvier 2012
prétentions des parties la Cour se réfère au jugement entrepris, à l'arrêt avant dire droit du 15 décembre 2010 et aux dernières conclusions des parties ; Attendu que les parties s'opposent quant à la qualification
3ème chambre
DCA_21TL00233_20221206
6 décembre 2022
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail
Pôle 4 - Chambre 4
5fdcc830e3174633a21a5bdc
30 octobre 2018
X... ne formule plus de demande afférente à la validité du congé pour vendre signifié, par lui, à Mme A...; Considérant que la qualification du contrat de bail de droit commun soumis aux dispositions
Pôle 6 - Chambre 7
6162887bdafa129e399519b3
8 novembre 2012
Par ailleurs, pour contester l'usage constant du recours à ce type de contrat, Madame [U] affirme que son employeur ne démontre pas que son poste correspond à un emploi d'usage dans le secteur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964241ad74d62c181848
30 avril 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat Il résulte des articles L 1121-1 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination
6253cc29bd3db21cbdd8f50e
18 avril 2012
Elle précise qu'elle n'entend pas discuter de la qualification de la convention mais demande la réformation du jugement en ce qu'il a qualifié de "convention de gestion liant les parties" la convention
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