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28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de bail commercial, sans l'étendre aux demandes de simple qualification ou constatation d'un contrat de louage soumis aux statuts des baux commerciaux, - le point de départ de la prescription ne pourrait

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f9f707190d73a10ce27e58

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il en résulte que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat est contestée.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6160621a60f63c4194dfffb0

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Le tribunal énonce en ses motifs : Sur le contrat de vente - le contrat de vente était assorti de la condition suspensive d=obtention du financement, des aides (Région, Département et ristourne BSP)

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01015_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

au raccordement de l'installation au réseau ", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c956

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

du contrat avec effet immédiat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd89513

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

n'est pas incompatible avec l'exercice de son mandat d'agent commercial et son contrat ne comportait pas de secteur géographique contrairement à ce qu'elle prétend ; les cartes de visite et mailing sont

Source officielle
CA

1re Chambre A

603749554ae124278b0b56aa

Appel

21 avril 2015

21 avril 2015

estimait donc en premier ressort qu'il pouvait être porté à un an ; Mais attendu qu'en toute hypothèse , et au-delà de la qualification du contrat liant les parties, qui n'était en réalité ni un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60341ebde96b690d31b3036e

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Elle fait valoir : - que le contrat la liant à l'association Groupe AHNAC n'est pas un contrat de dépôt mais bien un contrat de fourniture de matériel et de prestation de services, - qu'elle n'a autorisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9357a

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Z... répond aux conditions d'un contrat de travail à durée déterminée et de constater sa régularité, - dire que la procédure de licenciement pour faute est régulière, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d14a

Appel

10 février 2009

10 février 2009

De son côté, l'URSSAF entend obtenir la confirmation de la décision sur le fondement de l'application de l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale quelque soit la qualification du contrat, alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c7c

Appel

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Suite à un renouvellement de son contrat à durée déterminée prenant fin au 1er septembre 1995, l'entreprise procédait à son embauche selon contrat à durée indéterminée du 2 septembre 1995, les fonctions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd8922b

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

euros à titre de dommages et intérêts en raison du discrédit de la société ainsi que la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Sur la demande de qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbdd

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Par jugement du 18 avril 2007, le Tribunal de Grande Instance d'ALES a : - mis hors de cause Monsieur Z..., - requalifié le contrat liant les époux X... à la Société JOLIVET en contrat de construction

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00275_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

, indépendamment de sa qualification de contrat de droit administratif, et qui n'était assortie d'aucune réserve lui été transmise par le courrier du 6 juillet 2016 ; - l'argument selon lequel elle n'aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea9b

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

prétentions des parties la Cour se réfère au jugement entrepris, à l'arrêt avant dire droit du 15 décembre 2010 et aux dernières conclusions des parties ; Attendu que les parties s'opposent quant à la qualification

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00233_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdcc830e3174633a21a5bdc

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

X... ne formule plus de demande afférente à la validité du congé pour vendre signifié, par lui, à Mme A...; Considérant que la qualification du contrat de bail de droit commun soumis aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162887bdafa129e399519b3

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Par ailleurs, pour contester l'usage constant du recours à ce type de contrat, Madame [U] affirme que son employeur ne démontre pas que son poste correspond à un emploi d'usage dans le secteur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160964241ad74d62c181848

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat Il résulte des articles L 1121-1 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f50e

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

Elle précise qu'elle n'entend pas discuter de la qualification de la convention mais demande la réformation du jugement en ce qu'il a qualifié de "convention de gestion liant les parties" la convention

Source officielle

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