, le médecin spécialiste qualifié en médecine générale ou le chirurgien-dentiste spécialiste qualifié » .

RG 26/04221 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5LS Nom du ressortissant : [A] [Q] [Q] C/ [F] [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant

Considérant que le contrat de travail à durée déterminée de Madame [K] précise le nom et la qualification du salarié remplacé ; que la mention de la qualification 'pharmacien' du salarié remplacé était

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Sur le statut d'agent de maîtrise Madame [B] fait valoir qu'elle aurait dû bénéficier du statut d'agent de maîtrise depuis le 1er janvier 2002.

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Ainsi, il n'existe ainsi aucun élément permettant de qualifier la parcelle litigieuse de chemin d'exploitation.

réellement exercée dans la limite de la prescription quinquennale, * 3 069,68 euros au titre des congés payés afférents, * 1 314,89 euros à titre d'intéressement en raison de la qualification revendiquée

acquises dans un autre État membre sous la seule réserve d'apprécier si elles correspondent aux qualifications exigées par la France.

à défaut d'existence préalable d'un syndicat des copropriétaires, les réunions en question sont extrinsèques au statut de la copropriété tel qu'il a été codifié ; Attendu, ainsi, sans qu'il soit utile

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'étendue du litige : 3.

Par un jugement n° 2203856 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon, d’une part, a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision tacite relative

, qualification D, échelon 1 position 15, à compter du 2 novembre 2006, - qu'elle devait avoir le statut d'agent technicien TS, du 2 novembre 2006 au 2 novembre 2010, - qu'elle devrait avoir le statut

Pour accueillir le recours de l'établissement public, l'arrêt retient que, selon ses statuts, il a pour objet la production, l'adduction, la distribution et la vente d'eau potable, que ces activités ont

criminelle aux faits dont il avait été saisi sous une qualification correctionnelle.

[M] demande à la cour de : - INFIRMER le jugement Et statuant à nouveau, - PRONONCER la nullité pour vice de procédure ; - QUALIFIER le licenciement d'irrégulier et sans cause réelle et sérieuse