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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01834_20231205
5 décembre 2023
que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - les premiers juges ont fait une inexacte appréciation de l'intérêt supérieur
7ème chambre
DCA_21PA05010_20230315
15 mars 2023
Le fonctionnaire conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade de détachement, lorsque l'augmentation de
3ème Chambre
DCA_22NT03550_20231117
17 novembre 2023
D’autre part, aux termes du I de l’article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne : « Règles et dispositions particulières : / a) règles s’appliquant à toutes les
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX02662_20221020
20 octobre 2022
temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge. ". 15.
DCA_20BX03207_20221020
2ème chambre
DCA_23TL02729_20250923
23 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 applicable au secteur Ua du règlement du PLUi : 17.
1ère Chambre
DCA_23NT02542_20241008
8 octobre 2024
En deuxième lieu, si la requérante soutient que l'arrêté contesté a pris sur le fondement d'un règlement des études et examens et d'un règlement de diplômes qui n'ont pas été adoptés pour l'année universitaire
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfd9
22 mars 2011
C'est dans ces conditions que monsieur Michel X... a saisi le président du tribunal de grande instance de LYON, statuant en référé, afin de voir condamner provisionnellement la SHAM à lui régler en réparation
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc37d287a3815bc1e011c2
12 décembre 2018
Par mail du 24 décembre 2015, vous indiquiez à votre supérieure hiérarchique que vous refusiez de procéder conformément à la procédure.
4ème chambre
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère
17e Chambre
616091fedb7ff645d856643d
1 juillet 2014
140 de l'annexe de 2, après exécution d'une période probatoire de trois mois mais Monsieur [Q] indique qu'en réalité dès janvier 2010 il a remplacé Monsieur [L] au poste de chef de secteur régulation
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02146_20220630
30 juin 2022
de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ; 2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes, aux écoles
DCA_21DA02147_20220630
DCA_21DA02182_20220630
DCA_21DA02183_20220630
DCA_21DA02184_20220630
19e chambre
615e0df6c25a97f0381f50dd
15 mai 2014
divers états établis par ses soins et par lesquels il constatait principalement : - une progression de carrière plus lente que celle de ses collègues comme résultant d'un avancement non conforme aux règles
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01519_20250116
16 janvier 2025
qui exerce son activité dans le secteur des systèmes et logiciels informatiques, a conçu un progiciel intégré de gestion du parcours des apprenants à destination des établissements de l'enseignement supérieur
DCA_22NT03794_20240920
20 septembre 2024
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
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