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40 954 résultats pour « règle supérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01834_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - les premiers juges ont fait une inexacte appréciation de l'intérêt supérieur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05010_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Le fonctionnaire conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade de détachement, lorsque l'augmentation de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03550_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

D’autre part, aux termes du I de l’article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne : « Règles et dispositions particulières : / a) règles s’appliquant à toutes les

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX02662_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge. ". 15.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03207_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge. ". 15.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02729_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00231_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 applicable au secteur Ua du règlement du PLUi : 17.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02542_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En deuxième lieu, si la requérante soutient que l'arrêté contesté a pris sur le fondement d'un règlement des études et examens et d'un règlement de diplômes qui n'ont pas été adoptés pour l'année universitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfd9

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

C'est dans ces conditions que monsieur Michel X... a saisi le président du tribunal de grande instance de LYON, statuant en référé, afin de voir condamner provisionnellement la SHAM à lui régler en réparation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc37d287a3815bc1e011c2

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Par mail du 24 décembre 2015, vous indiquiez à votre supérieure hiérarchique que vous refusiez de procéder conformément à la procédure.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03664_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère

Source officielle
CA

17e Chambre

616091fedb7ff645d856643d

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

140 de l'annexe de 2, après exécution d'une période probatoire de trois mois mais Monsieur [Q] indique qu'en réalité dès janvier 2010 il a remplacé Monsieur [L] au poste de chef de secteur régulation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02146_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ; 2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes, aux écoles

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02147_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ; 2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes, aux écoles

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02182_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ; 2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes, aux écoles

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02183_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ; 2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes, aux écoles

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ; 2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes, aux écoles

Source officielle
CA

19e chambre

615e0df6c25a97f0381f50dd

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

divers états établis par ses soins et par lesquels il constatait principalement : - une progression de carrière plus lente que celle de ses collègues comme résultant d'un avancement non conforme aux règles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01519_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

qui exerce son activité dans le secteur des systèmes et logiciels informatiques, a conçu un progiciel intégré de gestion du parcours des apprenants à destination des établissements de l'enseignement supérieur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03794_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Source officielle

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