défendeurs, - Ouvert les opérations de compte, liquidation et partage des successions des parents des parties et désigné le président de la chambre départementale des notaires du Nord pour y procéder

[S] [C], le 25 octobre 1977, -l'immeuble situé sur la commune de [Localité 2], ayant fait l'objet d'une donation hors part successorale au profit de Mme [V] [C] épouse [V], selon acte en date du 5 mars

aux fins de réduction des donations indirectes dont aurait bénéficié M.

Par acte notarié en date du 31 juillet 1965, les époux X...- Y... avaient, d'une part, vendu à leur fils Louis un fonds de commerce d'ébénisterie exploité dans un immeuble commun aux époux, d'autre part

de la clause d'interdiction d'aliéner comprise dans les actes de donations partages susmentionnés

faite à sa première épouse, ne serait-ce que tacitement ; Considérant que l'article 1096 du code civil dans sa rédaction en vigueur au jour de la donation en litige, le 30 décembre 1974, dont aucune

Par acte authentique du 23 février 1991, les époux ont fait donation à leur fille [A] [N] par préciput et hors part successorale de la nue-propriété du lot n°72 sis dans le [Adresse 32], commune de [Localité

aux dépens de l'instance à proportion de leur part dans l'indivision et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de partage et accorde à Maître Patrick Gras, avocat, le bénéfice de l'article 699

[Y] [A], 50 % des parts de la société civile agricole Blondinière, ci-après SCA Blondinière. Par acte d'huissier du 28 mai 2015, M.

Elle affirme qu'ils auraient pu, s'ils avaient entendu le dispenser du rapport, lui consentir une donation par preciput et hors part et conteste tout caractère rémunératoire de la donation.

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

plus proche du partage, - dit que cette demande de rapport à succession s'effectuera dans les conditions prévues par les articles 843 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi

Par acte de donation du même jour, [A] [L] a donné à Mme [M] [L] en avancement de part successorale avec réserve d'usufruit, la moitié de la nue-propriété de trois lots de copropriété (trois box) dans

A titre subsidiaire, - DÉCLARER recevable et bien fondée la nouvelle demande de requalification de l'acte en donation déguisée ou donation indirecte, - RELEVER que la vente réalisée l'a été pour un

Par acte du 28 juin 2021, Mme [R] a fait assigner les consorts [K]-[Z] devant le tribunal judiciaire de Rennes en partage judiciaire.

indirectes -dit que la détention par les défendeurs des parts de la SCI Le Presbytère constitue une donation déguisée et par personne interposée et la dit nulle -dit que Rosine Y... devra rapporter

Suivant acte reçu par Maître [X] le 22 juin 1998, M. et Mme [N] ont consenti une donation-partage au profit de leurs deux fils, prévoyant de donner à chacun d'eux à titre de partage anticipé la moitié

Par acte authentique du 22 décembre 2003, [B] [F] a fait donation entre vifs à son épouse, par préciput et hors part, de la moitié indivise lui appartenant des lots 1082 et 1269 de l'immeuble sis [Adresse

, de telle sorte que la réduction en faveur des consorts A... ne s'effectue que sur le prix réel de la vente aux enchères, - dire n'y avoir lieu à rapport de la donation, qui lui aurait été consentie à

La part éventuelle de la donation excédant la quotité disponible de la succession de Joseph X... pourrait donc être réduite.