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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6871eceb542d85a267f3c673
11 juillet 2025
[O] [U] de ses demandes formées au titre des dépenses de santé futures, des pertes de gains professionnels futurs et du préjudice d'agrément, - débouté M.
Chambre 1-6
66878c8b05d6f7f678d48dac
4 juillet 2024
Par acte d'huissier de justice des 2 et 3 septembre 2019, M.
TROISIEME CHAMBRE
63d379ecd1bc2605de4b48a3
26 janvier 2023
[P], la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 6]-[Localité 13] et le centre [F] [E], employeur de Mme [D], devant le tribunal de grande instance de Lille respectivement par actes du 1er
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
authentiques mentionnant un taux de taxe de 20 % ne sauraient être assimilés à des factures ; - la conclusion d'actes de ventes rectificatifs est sans utilité en l'absence de risque de perte de recettes
Chambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c8d
17 octobre 2024
Un rendez-vous de signature de l'acte authentique était fixé au 24 novembre 2020.
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a77
21 septembre 2020
Représentée par Me Charles NICOLAS, (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [...] [
Pôle 4 - Chambre 1
60357ec84bbefea42c243cf7
15 avril 2016
* * * Par acte authentique du 28 mai 2008, la société civile de construction vente SCCV Villa morbihane, faisant partie du groupe Tagerim, a vendu en l'état futur d'achèvement à M.
1ère Chambre A
60327d1d519bc2b1295e92b3
24 janvier 2018
[R] était dans l'incapacité de comprendre et de lire le français, malgré la présence d'un traducteur lors de la signature de l'acte authentique par devant notaire.
6253cda3bd3db21cbdd93f76
16 mars 2018
* * * Suivant acte authentique du 13 mars 2007 faisant suite à un contrat de réservation du 27 avril 2007, M. et Mme X... ont acquis en l'état futur d'achèvement de la SCI Labourdonnais, moyennant
7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
Par un acte du 30 décembre 2011, la société Jeorca a vendu à quatorze SCI, dont la SCI Aspen, deux lots-volumes chacune, correspondant à une part du futur ensemble immobilier.
6253cde4bd3db21cbdd94ddc
28 janvier 2021
FAITS ET PROCÉDURE Selon acte authentique reçu le 16 novembre 2012 par M. [V] [I], notaire à [Localité 1], M.
Pôle 4 - Chambre 8
616260348672d229b881634a
28 novembre 2013
connaître de la question de la validité de l'acte authentique de prêt du 13 janvier 2005, statuant à nouveau : - ordonner la mainlevée de la saisie-vente d'un appartement (lot n°1534) figurant au
Pôle 4 - Chambre 10
65b3686a8c0355000835f4ff
25 janvier 2024
aider la victime à effectuer les démarches et les actes de la vie quotidienne.
Pôle 5 - Chambre 10
678f382c06f4e91c5f36c438
10 octobre 2024
L'acte de vente en l'état futur d'achèvement a été conclu en la forme authentique par acte reçu par Me [E] [U], notaire à [Localité 9], le 31 janvier 2011. Le bien a été livré le 5 avril 2012.
DCA_22MA01363_20221020
20 octobre 2022
cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.
6253cde2bd3db21cbdd94d26
25 mars 2021
des obligations assimilables du Trésor (ci-après les « OAT ») d'un montant de 500 millions d'euros, augmentant sa position longue concernant le risque français, et, à titre de couverture, a cédé 950 Futures
Pôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969aa
6 juillet 2023
Par courrier du 17 février 2020, Mme [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 6 juillet 2020, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier sa prise d'acte
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e76e
9 avril 2024
Cette intention a été rappelée en page 57 de l'acte authentique reçu par Me [K].
Chambre 1-5
6a192fa6cdc6046d4754ef4c
28 mai 2026
Les actes de vente des lots construits ont par ailleurs été conclus entre les appelantes et la société Résidence le Trèfle, qui est dès lors la seule co-contractante.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162f3c724fee0dd3d006103
2 avril 2012
la non-conformité des surfaces de l'immeuble indiquées à l'acte authentique de vente ; en effet, il ressort du mesurage établi par le cabinet AGENDA que les surfaces indiquées dans l'acte authentique sont
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