, - que le montant des honoraires lui a été imposé à son insu, - qu'elle est institutrice à la retraite âgée de 77 ans, - qu'elle demande l'annulation de la facture des honoraires d'un montant de 960 ¿

des honoraires.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2002 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent

Trois notes d'honoraires sont produites aux débats, toutes les trois datées du 20 mai 2019, la première établie pour 84 000 euros HT en règlement de 240,5 heures de travail, la seconde pour 5 950 euros

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2002 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent

X... a fait valoir que les prestations fournies seront justement rémunérées par le règlement de trois heures de travail, soit, compte tenu du taux horaire de M.

Elle indique que le taux horaire appliqué pour ses honoraires s'élève à 200 euros l'heure et que la procédure a duré 14 ans, avec une audience pénale et 48 audiences sur intérêts civils, ce qui n'est pas

En fonction des éléments énumérés ci-dessus, les honoraires de Me [O] sur la base d'un volume de travail de 21 heures et d'un taux horaire de 250 euros HT (125 euros HT à la charge de Mme [I] [X]) seront

Maître R... à 1 h avec un taux horaire de 200 € HT pour les mêmes motifs invoqués pour Maître H..., ce qui porte les honoraires dus à 200 € HT.

accompli à 20 heures,- que maître Fabienne Y... a estimé que les honoraires facturés sont tout à fait justifiés,- que maître Fabienne Y... a précisé que l'intégralité des honoraires ont été payés par

1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.

L'association AST 25 fait valoir que si l'article 14 du contrat de travail de Mme [Y] prévoit la possibilité d'une réduction de son temps de travail, cela implique une réduction de rémunération.

MOTIFS Conformément à l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 2015-990 du 6 août 2015 les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de

Sur la demande en réfaction des honoraires faisant l'objet des 4 premières factures formée par les consorts [M].

a été signée entre les parties qui prévoit un honoraire de base fixé à la somme de 1 500 euros HT, rappelant que le taux horaire était de 220 euros HT ainsi que des honoraires complémentaires pour les

MOTIFS Selon l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil

Aux termes de l'article V, les parties sont convenues d'un honoraire forfaitaire de travail et d'un honoraire complémentaire de résultat.

collectif applicable au sein du service, de l'équipe dont ils relèvent et qui pour l'accomplissement de l'horaire de travail auquel ils sont soumis disposent en application de leur contrat de travail

Selon cette convention, les honoraires seront facturés sur la base d'un taux horaire de 170 € hors taxes.

En conséquence, REDUIRE l'honoraire de diligences facturé par le cabinet [T] le 30 octobre 2023 à une somme ne pouvant excéder 46.000 € HT, soit l'équivalent de 50 heures de travail au taux horaire accepté