Il affirme que pour le faire bénéficier de garantie équivalente la société aurait dû cotiser pour lui à la fois auprès de la CFE, pour le régime de base, et auprès de la CRE pour le régime complémentaire

Par acte en date du 1er octobre 2004 la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE a relevé appel de cette décision.

Le contrat de travail prévoyait un salaire forfaitaire, que ce soit au titre d'heures qualifiées de supplémentaires, de salaire pour le travail des dimanches, de prime quelconque, de journées de récupération

88G Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 22/03639 JOINT AU RG 22/3799 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSCR AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE

supposer justifiée, repose sur un avantage locatif estimé sur des bases erronées ; - le premier juge s'est livré à une définition erronée des heures supplémentaires accomplies ; - le régime de gardes

Toutes les garanties mentionnées au présent article s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014.

Subsidiairement, la société intimée rappelle que le régime de retraite supplémentaire mis en place, comme cela résulte des questions réponses du 7 juin 2004, relève du champ d'application de l'article

au FNAL et la taxe de prévoyance, infirmé le redressement effectué concernant les rémunérations non soumises à cotisations, constaté que l'URSSAF allait procéder à un nouveau chiffrage sur ce point et

Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.

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SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de PARIS Non comparant AUTRE INTERVENANT La Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance

supposer justifiée, repose sur un avantage locatif estimé sur des bases erronées ; - le premier juge s'est livré à une définition erronée des heures supplémentaires accomplies ; - le régime de gardes

supposer justifiée, repose sur un avantage locatif estimé sur des bases erronées ; - le premier juge s'est livré à une définition erronée des heures supplémentaires accomplies ; - le régime de gardes

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Elles admettent avoir 'réglé des heures supplémentaires à Mme [W] pour le compte de leur mère, cette dernière ayant peu de moyens financiers'.

au titre du régime de retraite de base et de 10 points au titre du régime complémentaire pour l'année 2010 ; 165,3 points au titre du régime de retraite de base et de 10 points au titre du régime complémentaire

Sur le rappel des sommes dues au titre des sommes versées par le régime de prévoyance [W] [H] soutient que l'employeur a commis une erreur en soumettant à déclaration 100 % des sommes reversées au

de retraite et de prévoyance obligatoire, ou également au régime supplémentaire, de telle façon que la somme des taux de cotisations pour la retraite soit au moins égale à 13 %.