Pour justifier le licenciement, les griefs doivent être suffisamment pertinents, matériellement vérifiables et perturber la bonne marche de l'entreprise ou être préjudiciables aux intérêts de celle-ci.

Il a été délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise et a cessé ses mandats le 28 septembre 2004.

de participation ; Qu'il est versé au débat le compte-rendu d'une réunion qui s'est tenue le 8 juillet 2011, réunissant la Direction de la société et le comité d'entreprise dont Mme X...; Que cette

substance : que l'omission de l'année dans l'acte introductif d'instance avait été régularisée et que l'absence de désignation de l'acte laissé en copie ne causait aucun grief, que le procès-verbal de réunion

de [Localité 2] pour une durée minimale de 25 jours, renouvelable, correspondant à un temps d'acte de formation, de préparation, de recherches liées à l'acte de formation et d'activités connexes (réunions

écartées ; qu'une manifestation claire et non équivoque de volonté de l'employeur d'appliquer la convention collective des organismes de formation est d'autant moins établie que les procès-verbaux de réunion

, 22, 23, 24, 29, 30, décembre 2008 et les 2, 5, et 6 janvier 2009 ; qu'il a, en accord avec son agent de maîtrise, mis le 17 décembre 2008 en jour de formation syndicale, et le 18 décembre 2008 en réunion

[I] [Z] a reproché, le 10 septembre 2006, à l'employeur de ne pas avoir rémunéré sa présence à la réunion du comité d'entreprise du mois de juin 2006, le 14 septembre 2006 de ne pas l'avoir convoquée aux

La Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire a entamé en novembre 2003, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 18 mai 2004, une réflexion autour

salarié protégé lors de la mise en oeuvre de la réorganisation dont elle affirme qu'elle date de l'été 2010 en produisant des lettres d'affectation à l'agence patrimoniale et le compte rendu de la réunion

prescription Aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion

dans la mesure où une partie d'entre eux relevait d'éléments collectifs sur lesquels il ne pouvait intervenir ; que de manière plus générale, Monsieur [M] fait siens les propos tenus au cours d'une réunion

prescription Aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion

prescription Aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion

Elle conteste la validité du procès-verbal du 28 octobre 2011, en l'absence de réunion du comité d'entreprise à cette date, en relevant que le document est signé par le secrétaire du comité d'entreprise

du comité d'entreprise dont les membres doivent, alors, être, non seulement «'réunis'», mais aussi, «'informés et consultés'»'; Qu'il ne peut y avoir d'information et de consultation que loyale et

Une nouvelle réunion d'information du Comité d'entreprise a été organisée le 7 juillet 2015 portant sur la réorganisation envisagée qui devait dorénavant concerner moins de 9 salariés et un appel à candidature

en 2015 et 2016 dont notamment les rapports du cabinet [X] 6.28- Situation comptable de la société BT Services à fin septembre 2016, ou la plus récente possible 6.33- les procès-verbaux des réunions

orales à l'audience de l'OGEC qui demande à la cour, par réformation du jugement déféré, de se déclarer incompétente au bénéfice du tribunal administratif ; subsidiairement de confirmer le jugement entrepris

Il y a eu, entre le 6 décembre 2007 et la fin septembre 2008 : 12 réunions du comité central d'entreprise, 13 réunions du comité d'établissement de [Localité 3] et 5 réunions du personnel pour une présentation