Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Par un jugement n° 2108802 du 27 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Com. 30 janvier 2007, pourvoi 04-19.208 ou Com. 3 juin 2009, pourvoi n°08-18.320 'Du fait du dessaisissement du débiteur résultant du jugement de liquidation judiciaire, le pourvoi formé par le débiteur

Par un jugement n° 2207152-2207207 du 9 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2206733/8 du 9 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de

Par un jugement n° 2004619 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, M.

le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir formé dans le délai de recours contentieux par les personnes intéressées.

Il résulte de ces dispositions qu'après l'expiration du délai de recours contentieux, la contestation d'un acte réglementaire peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. et Mme F, représentés par Me Boukhelifa, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès

A, représenté par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

D’une part, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

Par un jugement n° 2407248 du 3 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2421873/5-2 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M.

jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

B, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2025 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet