Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le

Par déclaration reçue au greffe le 25 septembre 2024, [K] [A] a interjeté appel de ce jugement.

A, et enfin refusé de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée.

Sur les faits discriminants sur les camps, le refus de la grille indiciaire et sur l'exclusion des camps, il explique avoir refusé à partir de 2007 de faire des camps en raison de l'inapplication des dispositions

Vu les autres pièces du dossier.

B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter

État, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et

Mme X... a refusé de le signer. Le 1er décembre 2010, M.

[G] [E], né le [Date naissance 2] 1972, a été engagé par cette association le 1er septembre 2008 par contrat à durée indéterminée, en qualité de professeur associé, statut cadre autonome des enseignants

égard à leur importance que résulter d'une délibération conjointe des associés doublée d'un concours financier. 17.

En outre, dès sa sortie de détention, souhaitant s'insérer dans le monde du travail, il a suivi un stage de professionnalisation auprès de l'association Insertion Service.

Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 2 novembre 2019, l'association S.P.A.C.A explique sa mission sociale auprès de jeunes en difficulté à qui elle offre un gîte en

Mme [L] a refusé cette affectation . L'association LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DU VAR l'a licenciée le 6 avril 2010.

Ce retrait de l'association agricole a été constaté par acte reçu par Me Charles K..., notaire, le 23 juin 1976 avec suppression corrélative de la mise à disposition de l'association de la propriété de

Vu les autres pièces du dossier.

professionnels ou autres demandes, » « elle me répond qu'elle est très bien au LRF et qu'elle ne souhaite pas en partir. » La directrice a également consigné que Mme [B] a refusé ses deux propositions

C) auprès des associations ne caractérise pas () des motifs exceptionnels ".

M. et Mme D n'apportent par ailleurs aucune pièce de nature à établir que dans les faits cette association pratiquerait une activité d'élevage.

, avocats associés au barreau de Paris (P 513) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mai 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD, Président