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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c95c
7 octobre 2008
Le 28 septembre 2002, Nathalie Y... a refusé le poste proposé mettant en avant un critère familial.
Chambre sociale
5fd92d0f4c187d0c33a67a82
25 mai 2020
Le 26 octobre 2015 à l'occasion d'une visite médicale de reprise après maladie, le médecin du travail a déclaré M.
Chambre sociale 4-4
6710aa7ebe64d7e51024526e
16 octobre 2024
de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f76b
26 avril 2024
[U] a formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Garonne. Il a subi plusieurs interventions chirurgicales.
Chambre Sociale
5fd974d8d129846250b94184
24 janvier 2020
occuper ce poste en 2011 ne saurait en aucun cas le priver d'une possibilité de reclassement sur un tel poste six ans plus tard, dans le cadre d'une recherche de reclassement suite à une inaptitude ;
CHAMBRE SOCIALE C
6034a27c3e06718ebf90a62e
28 octobre 2016
Mme [X] [V] a été de nouveau arrêtée en raison de douleurs à l'épaule à partir du 22 juillet 2011 et elle a présenté une demande de reconnaissance maladie professionnelle qui a été admise par la Caisse
3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
travail, à son profil et à son expérience professionnelle ; les postes proposés ne devaient pas tenir compte de ses souhaits d'évolution professionnelle ; - les recherches de reclassement ont été réalisées
69e709b4cdc6046d47fa49a9
15 avril 2026
Sur conseils de ses médecins traitant et psychiatre, Monsieur [C] effectuait une déclaration de maladie professionnelle le 25 octobre 2022, dont la reconnaissance a été portée devant les juridictions compétentes
697496fccdc6046d4788d3db
22 janvier 2026
[L] a refusé un poste de reclassement sur un poste de responsable du commerce considérant qu'il ne respectait pas les préconisations du médecin du travail. La S.A.S [10] a pris acte de son refus.
5fdc312c02261f5535fd93ae
13 décembre 2018
ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle lors du licenciement.
Chambre 4 A
66ff85a0a4ff9ec259c095dd
1 octobre 2024
Par jugement du 20 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Strasbourg, après avoir dit que la maladie de Mme [U] [G] n'était pas professionnelle, a débouté celle-ci de ses demandes.
5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884742
14 février 2019
[V], il ne fournit aucune explication quant au calcul réalisé pour aboutir à la somme qu'il réclame. Il ressort de la lecture des bulletins de salaire produits par M.
69d9e0facdc6046d47d9945f
9 avril 2026
Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
69d9e0fecdc6046d47d994b3
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162678112fe6a3e85a6c7b7
10 avril 2014
réalisés en post-opératoire, ceci intéressant les rapports entre la clinique et les médecins, même s'il n'existe a priori aucun lien de subordination entre eux.
CHAMBRE SOCIALE B
6037301e5879090b38ac35d1
21 mai 2015
L'article R. 4624-21 du code du travail exige une visite médicale de reprise par le médecin du travail après un arrêt pour cause de maladie non professionnelle d'au moins 21 jours.
6253cd73bd3db21cbdd9365e
7 novembre 2016
Y... adressait à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, ci-après désignée CGSS, une déclaration de maladie professionnelle.
615e0e3ec25a97f0381f53dd
23 mai 2014
25 mai 2012, il a été licencié pour inaptitude et refus de reclassement.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdbb6be6d696695f1ee4ba2
6 février 2019
Bouffée anxieuse après contact( illisible) avec la supérieure hiérarchique. » Le 12 août 2013, la Caisse primaire d'assurance-maladie du [Localité 4] a notifié à la société DIMOTRANS son refus de reconnaître
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c66
7 août 2024
Par décision du 18 juillet 2022, la caisse, après avis défavorable du CRRMP région Grand Est du 12 juillet 2022, a refusé de prendre en charge cette maladie au titre des risques professionnels.
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