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Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 novembre 2023, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1216 et 1231-1 et suivants du code civil et L. 221-1 et

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[Z] corrigeant ses articles ou lui donnant des instructions précises sur la rédaction et les délais (ex : mails des 17/12/2018, 14/02/2019, 17/05/2019, 17/06/2019, 30/04/2019) - pièce n° 35 : SMS du 10

Elle en déduit que l'assignation a bien été délivrée au dernier domicile connu de madame [P] [E], cette dernière ayant été défaillante dans la communication de son changement d'adresse au regard de l'article

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Une SARL Vista, société au capital de 7500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 30 juillet 2010 et ayant pour objet

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8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant

[Y] [H] et de la société Cabinet [H] demandent à la cour au visa des articles L.822-17 et suivants, L.822-18, L.225-254 et L.823-9 et suivants du code de commerce et des articles 31 et 122 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 131-4 de ce code : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale

de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et notamment ses articles 2, 3, 10, 32 et 33, de l'article 13 du décret du 28 décembre 1973 : - dire que M°[PS] [DO] a, à de multiples reprises, manqué à ses

; 3°) de mettre à la charge de la commune du Paradou la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, - Entendre les parties et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à 1'accomplissement de sa

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. AY et autres est rejetée. Article 2 : M.

membre du CHSCT Fonte en février 1999 ; - réélu délégué du personnel en juin 2000 ; - réélu membre du CHSCT Fonte en mars 2001 ; - réélu délégué du personnel en juin 2002 ; - réélu membre du CHSCT

de la société [W] SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.

de la société [A] SA, - débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes vis-à-vis de la Société Nouvelle Sofrapain, - condamner M.

Néanmoins, la saisine enregistrée sous le numéro 1900101 vise directement la mise en demeure, sans saisine préalable de la commission de recours amiable, et doit donc, en application de l'article L. 142