salariée a, par requête du 28 septembre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins de voir constater l'illégalité de cette suspension, ordonner sa réintégration immédiate à son poste de

' sur la modification du contrat de travail Le contrat de travail ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié.

Ce fait n'est pas contesté par le salarié.

Moyens des parties : Le salarié : Le salarié conteste l'existence même d'une faute grave pour refus de déplacement et de mutation.

La situation du salarié dont le contrat est suspendu devra être appréciée non à la date de proposition du contrat de sécurisation professionnelle mais à l'expiration du délai de 21 jours pour accepter

que soit la pathologie du salarié, son refus de coopération ne peut qu'être mis en perspective avec l'arrêt de travail et la pathologie dont il se trouve atteint, laquelle légitime, en toute hypothèse,

En premier lieu, elle fait valoir qu'elle pouvait légitimement refuser une modification de son contrat de travail, et qu'ainsi son refus ne peut pas être constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

L'article 2 de l'Accord, relatif aux modalités de poursuite du contrat de travail, se lit : « A titre conventionnel, les parties conviennent d'appliquer un dispositif de poursuite des contrats de travail

C'est dans ce contexte que nous avons reçu le 12 décembre 2018 une longue note de sa part, listant de façon très factuelle les motifs de son départ et le rôle que vous y avez eu.

par l'organisme P'le Emploi au vu des documents fournis démontrant l'absence d'autonomie propre aux gérants non-salariés, que leur contrat a été rompu de manière particulièrement abusive le 10 avril 2018

Le salarié reconnaît que le lieu de travail ne constitue pas un des éléments essentiels de son contrat de travail. ».

Le salarié a refusé le transfert de son contrat de travail. Le fait générateur du licenciement est le refus du salarié et il s'agit d'une cause inhérente à la personne du salarié.

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

"Par courrier en date du 25 février 1998 et, compte tenu des conséquences de ce refus sur la poursuite de votre contrat de travail au sein de l 'entreprise, je vous ai à nouveau demandé de bien vouloir

[K] des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de ce contrat.

La salariée a été engagée par la société SOGIP, son contrat de travail étant ensuite transféré ce qui n'est pas contesté à la RCB La RCB a ensuite souhaité transférer son contrat de travail à la RCG,

ce alors qu'elle a immédiatement renoncé à poursuivre cette modification.DISCUSSION Sur la rupture du contrat de travail : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en

financières de l'association depuis plusieurs années, non contestée par la salariée, exigeait une restructuration et la suppression de sept postes dont celui de Mme G...; - le refus de la salariée de