C soutient que : - sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - son statut de réfugié lui donne droit à la délivrance d'un titre de séjour ; - le refus méconnait l'article 8 de

Par une décision du 3 avril 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité.

P I et Mme K A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

assisté de Me Pierre-Marie BONNEAU, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [Q] [L], interprète en langue arabe, qui a prêté serment, En l'absence du représentant

Mme G, ressortissante congolaise, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par décision du directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 janvier 2020.

A, ressortissant albanais né en 1980, est entré en France le 18 février 2017 et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié, qui lui a été refusée par une décision du directeur général de l'Office

Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Régent, représentant M. E H et Mme D B ainsi que Mme B E. Considérant ce qui suit : 1. M.

Trois des quatre enfants nés d'une précédente union entre le réfugié et Mme M D, ressortissante guinéenne, ont également sollicité de tels visas, à savoir M.

pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour représentant

[V] [A] [P] à disposition de la Justice ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

du directeur de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [Y] [A] représentant la PREFECTURE DU TARN ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Clémentine Voillemot ; - et les observations de Mme C, représentant le préfet de la Gironde et de Me Kecha, représentant Mme

Coiffet, - et les observations de Me Le Roy, représentant M. G B et Mme D C. Considérant ce qui suit : 1. M.

du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [D] [E] représentant la PREFECTURE DE L'AVEYRON ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

Par requête reçue le 24 mai 2026 à 10h38, le Préfet des Alpes Maritimes a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les conditions d'une troisième prolongation monsieur a refusé une audition caractérisant une obstruction à son

La qualité de réfugié a été reconnue à M. A G C, ressortissant centrafricain, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 mai 2020.